AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.

II- Sur l' appel en intervention forcée de l'[4] M.

, devenu irrévocable, la cour d'appel de Versailles, après avoir constaté que les cessions partielles des sociétés Ehrel, Erhel Doors, Fit, Hydris et Service et Industrie n'étaient pas remises en cause

l'appel en cause diligenté par M.

de ce jugement ; Sur la recevabilité de l'appel et des interventions forcées Attendu que la société Viatelease demande que soit déclarée irrecevable l'intervention forcée dont elle est l'objet

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L 626-25 dûment appelés

SUR CE LA COUR Considérant, sur la recevabilité de l'intervention volontaire en cause d'appel de Mme [A], que cette dernière n'était pas partie en première instance ; qu'épouse de M. 

Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV), demande à la cour de : RECEVOIR son intervention volontaire en cause d'appel en sa qualité de subrogée dans les droits de la CIPAV

Alors que n'est dons pas caractérisée à ce stade une quelconque évolution du litige, il convient de déclarer irrecevable l'intervention forcée en cause d'appel de la société Kholer et de prononcer sa mise

[I] [Y], Madame [W] [Y] [E], la société Mic Insurance Company mal fondés en toutes leurs demandes et les en débouter, Sur l'irrecevabilité de l'intervention volontaire en cause d'appel de la société

En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé. 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Par assignations respectivement délivrées les 15 décembre 2023 et 4 janvier 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DU NOUVEAU MONDE a appelé en intervention forcée Maître [K] [I] et son assureur responsabilité

Par acte d'huissier du 5 janvier 2004, ils ont fait appeler en la cause Maître Christine DAUVERCHAIN ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société ETD prononcée par jugement du 28

La cour d'appel infirmant partiellement ce jugement, a déclaré irrecevable l'intervention volontaire de cet assureur et a dit que le jugement ne lui était pas opposable. 2.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

statuant au fond; - renvoyer également l'examen de la demande de HDI Global SE d'irrecevabilité de son intervention forcée en cause d'appel devant la Cour d'appel statuant au fond, dans un souci de

droits et obligations de la société anonyme Brocades Pharma, laquelle s'intitulait initialement "Laboratoires Beytout", en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1995 par la cour d'appel de Paris (

Elle ajoute que l'irrégularité de la procédure ne peut être régularisée par l'intervention volontaire en cause d'appel, laquelle ne peut couvrir la nullité entachant le congé, soulignant qu'il existe à

Sur la mise en cause de la société Partherma 2 : L'irrecevabilité de la déclaration d'appel emporte par voie de conséquence celle de l'intervention forcée de cette société.