que les preneurs et l'Association de défense font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le preneur de la chose

subi entre le 3 octobre 2006 et le 5 janvier 2011, - condamné le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [M] la somme de 12 euros par jour en réparation du préjudice de jouissance subi à compter du

qu'ils continuaient d'en avoir, qu'ils exerçaient selon des choix qui leur étaient personnels, de sorte que ces frais résultaient de leurs propres choix et n'étaient pas la conséquence directe de l'action

Dans ce cas, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Enfin, l'article 1644 précise que dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix, de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

Sur le préjudice de jouissance : L'expert a retenu un préjudice de jouissance évalué sur la base de la valeur locative brute de l'habitation d'un montant de 4 575 euros sur 45 jours, soit 564 euros

louée ; qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que les locatives ;

pas répondu à cette sommation, fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en présence d'une convention notariée constatant l'accord des parties sur la chose

dont il n'était pas titulaire en 1955", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les droits et actions attachés à une chose

avril 2016 d'un diagnostic de sa part décrivant précisément les problèmes de toiture et la nécessité de procéder à sa rénovation complète ; qu'elle ajoutait que cette dernière avait néanmoins fait le choix

L'article 2255 définit la possession comme "la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en

; qu'en appel, une ordonnance du 22 septembre 1994 a confirmé cette décision, sauf pour deux emplacements ; que la société Foncia a alors assigné au fond pour voir dire et juger qu'elle aurait la jouissance

; qu'en l'espèce, le bailleur s'était borné à demander la confirmation du jugement déféré, qui avait prononcé la résiliation du bail sur le seul motif que Mme Y... n'avait pas usé paisiblement de la chose

moyennant le prix principal payé comptant de 200 000 francs, ce prix ne comprenant pas celui des marchandises, déclarées reprises par la cessionnaire au prix des factures au jour de son entrée en jouissance

2009) de la débouter de sa demande ; Attendu, d'abord, qu'abstraction faite du motif critiqué par la deuxième branche la cour d'appel a souverainement estimé que Mme X... n'établissait pas la jouissance

Par leur deuxième moyen, les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de leurs préjudices matériel, moral et de jouissance, alors « que le vendeur a l'obligation de délivrer une

payer aux époux X... la somme de 114 130 francs à titre de restitution du dépôt de garantie, alors, selon le moyen, "que le preneur répond des dégradations ou pertes qui se sont produites pendant sa jouissance

En effet, pendant la crise sanitaire, ils ont continué à laisser les locaux loués à la disposition de leur locataire, satisfaisant ainsi à leur obligation de délivrance et de jouissance paisible de la

En cette qualité, ils peuvent faire l'objet de prescription acquisitive ; que l'article 2255 du Code civil définit la possession comme la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons

Invoquant le manquement du locataire à son obligation d'usage paisible de la chose, l’EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT a fait assigner Monsieur [F] [R] devant le juge des contentieux de la protection