Le tribunal, par jugement rendu le 17 novembre 2025, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lille, a ordonné la transmission du dossier en l'absence d'appel et a réservé les frais

C... en qualité d'expert avec pour mission de fournir les éléments techniques permettant de déterminer « le nombre minimum et la liste des supports que la société Aviva vie devra rétablir afin que les

Sylvain A... a déposé plainte le 29 mars 2007 auprès du procureur de la République de Lorient, après avoir fait procéder à une expertise officieuse par M.

qu'en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises ; Disons que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à

: JUGER que la compagnie MATMUT émet les protestations et réserves d'usage quant à la mesure expertale sollicitée par Monsieur [H], ORDONNER que la mission de l'expert sera la suivante : Point 1 - Contact

que du jugement en date du 29 mars 2018 qui a ordonné une expertise médicale technique confiée au docteur [U].

Par ordonnance du 20 septembre 2018, le juge des référés a fait droit à la demande d'extension de mission et a demandé à l'expert de rendre deux rapports distincts.

Y... font grief à l'arrêt d'ordonner une expertise alors, selon le moyen, que le juge ne peut en aucune manière déléguer son pouvoir juridictionnel à un technicien et confier à celui-ci une mission le

Compte tenu de l'expertise judiciaire en cours, le juge de la mise en état a, à la demande de la SCI, ordonné qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, condamné la SCI

Par la suite, la CRCAM a sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc l'instauration d'une mesure d'expertise.

sous-tendant les conclusions expertales et décider de ne pas ordonner une nouvelle expertise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

pas ne pas se rendre compte de l'insuffisance de la longueur et donc d'ancrage, des pièces qu'elle installait ; le Tribunal a jugé en ces termes « attendu que l'expert a constaté que la longueur insuffisante

Par acte du 29 août 2019, la SARLU [U] Contrôle Technique a assigné en référé la SAS AGTP aux fins d'expertise judiciaire.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Auto conseil expertise de ce qu"elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

[S] de son appel, à titre principal, - confirmer le jugement dans toutes ses dispositions, - juger que M.

________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

Elle soutient que : - dans son compte-rendu du premier accedit du 28 octobre 2025, l’expert désigné, M.

qu'en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises ; Disons que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille dix-sept, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur