Gomez président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

des conclusions tant écrites qu'orales sur lesquelles la Cour est tenue de statuer ; qu'ainsi, en déclarant irrecevables pour n'avoir pas été signées de leur auteur les conclusions signées par le président

Le passif déclaré, même s'il était admis dans sa totalité, ne constituerait pas un obstacle à la présentation d'un projet de plan de continuation viable.

Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM.

Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, M.

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

X... à l'audience de lecture de l'arrêt :* Le Président a donné au condamné l'avertissement du sursis prévu par l'article 132-29 du Code Pénal ;* Le Président a informé le condamné, - que s'il s'acquitte

Le Gall conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, M.

faites à ces questions, de la condamnation prononcée par la cour d'assises des Hauts-de-Seine ; qu'à la demande de M. le Président, Mme le Greffier a procédé à ces lectures ; que Me Lemaire, avocat au

sur la minute qui est signée par celui des juges qui donne lecture du jugement ; qu'en l'espèce l'arrêt a été signé, en l'absence du président par le conseiller le plus ancien ; qu'il ne résulte

Code Pénal, en raison de leur absence à l'audience de lecture de l'arrêt.

Z... a ou non été entendu en qualité de témoin, et/ou s'il a déposé après que le président eût donné lecture de sa déposition, et donc si les dispositions des textes susvisés ont en l'espèce été respectées

Cotte président, M. Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

lors de la lecture de l'arrêt de condamnation ; "alors que ces personnages font partie intégrante de la juridiction, et doivent être présents lors du prononcé de l'arrêt en audience publique" ; Attendu

Gomez président, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.

empêché ; "alors que, en l'absence du président empêché c'est le magistrat qui donne lecture de la décision qui doit signer l'arrêt ; qu'en l'espèce, l'absence de précision quant au nom du magistrat

à 500.000 FCFP et a donné lecture du cahier des charges.