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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10404
28 mars 2018
28 mars 2018
par la Sarl Latouche, ni l'absence de sérieux de la promesse d'embauche qu'il avait communiquée à la commission de validation, ni la connaissance par la commission du caractère fantaisiste de cette lettre
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7D-LKTH SA MOULINVESTc/SAS SAICA FRANCE
62c52952a2c423637907968c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il incombe dès lors à la société Moulinvest de rapporter la preuve à la fois du caractère intentionnel de la rétention d'information et de son caractère déterminant, ce qui suppose qu'elle rapporte la
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304247_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
La SA La Poste soutient : - à titre principal, que la requête, dirigée contre une lettre d'intention non décisoire, est irrecevable ; - à titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69cf83efcdc6046d47f6b0c8
2 avril 2026
2 avril 2026
Le 7 mai 2024, une lettre d'intention est signée entre les parties.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163151ee03efc4516bd2e17
22 mars 2012
22 mars 2012
Le 6 novembre 2007, faisant suite à une lettre d'intention du 26 juillet précédent, Monsieur [M] [U] a cédé à la SAS MY MEDIA l'intégralité des titres sociaux composant le capital de la société MEDIATOP
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01918
23 septembre 2009
23 septembre 2009
X... et Y..., engagés en 1995 et 1998 comme délégués commerciaux ont été licenciés par lettre du 6 avril 2006 par la société Gaillard et Cie, mise en sauvegarde le 9 juillet 2007 ; Sur les deux premiers
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102476_20250217
17 février 2025
17 février 2025
2) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : Sur les capacités financières : - la lettre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00021
5 janvier 2016
5 janvier 2016
certaines pièces des débats », sans ordonner la réécriture des conclusions d'appel adverses, ni les écarter elles-mêmes des débats ; Aux motifs que « sur le sort des pièces litigieuses : il s'agit d'une lettre
Source officielle2e Chambre
60365e7ccdbdf4beb9d8891d
5 novembre 2015
5 novembre 2015
La société B-K MEDICAL APS et la société ANALOGIC CORPORATION ont régulièrement formé contredit le 12 décembre 2014, et par conclusions n° 2 du 21 septembre 2015 soutiennent notamment que : - la lettre
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f98
11 mai 2006
11 mai 2006
Il dénonçait par lettre du 26 mai 1998 son engagement de caution, mais se voyait opposer une fin de non recevoir de la part la BNP qui n'avait pas encore reçu la caution de substitution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69cf597ecdc6046d47f34a6c
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, il est acquis que les parties ont été en contact plusieurs mois avant l'acquisition, la cessionnaire ayant notamment adressé à la cédante, en date du 27 février 2019, une lettre d'intention
Source officielleRéférés
642bbfc9d49e0104f58f00ce
3 avril 2023
3 avril 2023
principe de la prétendue responsabilité de la société MAGNISFY à l'égard de la société OSLO au titre de l'hébergement : - au visa des articles 1188 et 1191 du code civil, l'obligation résultant de la lettre
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6692189af3a19d0db6b71265
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle soutient que la mauvaise foi de l'appelante est d'autant plus établie que la lettre d'intention émanant de la société L'Immobilier d'[C] en date du 29 mai 2019, adressée à la société [Localité 5]
Source officielleDélibéré par remise au greffe chambre 6
69f46adecdc6046d4731586e
30 avril 2026
30 avril 2026
Le débiteur et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour être entendus.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62721975228a02057de67651
3 mai 2022
3 mai 2022
parties de lui communiquer l'acte de cession litigieux avec toutes ses annexes dans leur intégralité ains que la liste des documents qui avaient été fournis à la société 02A avant la rédaction de sa lettre
Source officielleTrib. de Commerce
69c9fa39cdc6046d4778af9f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il ajoute que la clause de complément de prix paraît très compliquée à mettre en place, que le BFR n'est pas encore financé seule une lettre d'intérêt d'un fonds d'investissement, CF CAPITAL PARTNERS,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629f7b35a5d4e0c2ddca52
15 novembre 2012
15 novembre 2012
C'est ainsi que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 janvier 2009, la SAS TALEN, se prévalant de la garantie de passif, a mis en demeure les époux [E] de lui régler la somme de 1 361
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10283
26 juin 2019
26 juin 2019
Monsieur F..., ès qualités, a accepté cette lettre d'intention jusqu'au 23 octobre 2005, avec restitution à cette date de tous les documents déjà remis ; Qu' en septembre 2005, Monsieur K..., dirigeant
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6364bb47e405357f749ea8f8
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A la suite de la notification, le 5 novembre 2018, de la lettre d'intention d'achat du 31 octobre 2018 de Mme [L] et M.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f66d821fc8a3c65680
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En effet, la lettre d'intention du 10 septembre 2024, par laquelle M.
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