AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100677
26 juin 2013
26 juin 2013
En effet, il y a lieu de considérer que la conclusion, postérieurement au terme des contrats de 2005 et 2006, non renouvelés, d'un avenant au contrat du 8 janvier 2004, traduit la volonté, implicite, mais
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7ème Chambre
DTA_2201954_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le service ne s'est pas livré à un examen de la situation fiscale personnelle des contribuables mais s'est borné à faire application de la procédure
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