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426 284 résultats pour « lien du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100677

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

En effet, il y a lieu de considérer que la conclusion, postérieurement au terme des contrats de 2005 et 2006, non renouvelés, d'un avenant au contrat du 8 janvier 2004, traduit la volonté, implicite, mais

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2201954_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le service ne s'est pas livré à un examen de la situation fiscale personnelle des contribuables mais s'est borné à faire application de la procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603305033b89a8777e46dbbf

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

de cession des parts de la société tunisienne, suivant lequel : 'Tout litige né de ce contrat ou en lien avec ce contrat doit être tranché selon le règlement d'arbitrage du Centre d'arbitrage et de médiation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110001

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

le contrat a été tacitement reconduit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11124

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

H..., même pour obtenir une remise, est insuffisante à établir ce lien que la lettre d'embauche de Mme Q... précise son lieu de travail, son engagement pour une durée indéterminée, son temps de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

652a30737ed1ea83181124a1

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

[B] [V] sous contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2009, en qualité d'ouvrier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100653

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

avec le présent contentieux, s'agissant de contrats différents, et qu'il ne saurait apporter la preuve du lien contractuel entre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00073

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

du 25 novembre 2014 sur l'état dépressif majeur de la salariée ne pouvant être mises en lien avec l'exécution du contrat de travail puisque ce même médecin délivrait le 24 novembre 2014, soit la veille

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100863

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

de propriété n'est pas un contrat translatif de propriété; qu'en décidant que le contrat de distribution conclu le 8 juin 2000 entre les sociétés ITT Corporation et Deltron Electronics PLC était un contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200828

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

prévoyant qu'en raison des travaux que la locataire s'engageait à réaliser, il lui serait accordé une franchise de trois mois de loyer après constat des travaux par un état des lieux ; que le 8 décembre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216dc549ea05a7cd2bea

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

démarcher les collectivités ou les commerçants dans le cadre de ses misions de prospection de partenaires publicitaires et organismes subventionnaires de la radio et dans ses démarches commerciales en lien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94bbd3db21cbdd87dc7

Appel

24 février 2006

24 février 2006

avec la société CEC,- constater que la société CEC a manqué à ses obligations contractuelles, en conséquence,- prononcer la résolution du contrat de vente et de prestation de service,- dire qu'il n'a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10295

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

la preuve que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre pays.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de travail conclus avec le PSG ; que les sommes versées sans lien avec ces contrats de travail ne peuvent pas être comptabilisées au titre des charges sociales que le PSG aurait dû déclarer et payer ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01939

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

de prévoyance funéraire commercialisées par OGF étaient contraires aux dispositions de la nouvelle loi ; ce qui lui imposait une mise en conformité, à peine de sanctions pénales ; qu'en effet, les contrats

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

aucun abus de saisie en ce que la débitrice reconnaît qu’elle ne lui a pas réglé la totalité de sa créance ; qu’elle n’a pas à lui délivrer des factures puisque les paiements intervenus ne sont pas en lien

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67875254fc8e837eda8a6222

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

À défaut, elle demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause la validité de l'accord transactionnel et débouté Mme [W] [L] de ses demandes

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55cd76c5d9057df80165

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

le parc immobilier appartenant à la Société d'HLM de l'époque a été repris par NEOLIA puis la Société 3F Occitanie, - elle entend soulever l'incompétence matérielle de la juridiction en ce qu'aucun lien

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3995

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de travail dans le cadre de son activité pour la société Runlens, - juge qu'en l'absence de tout lien de subordination, le contrat produit aux débats ne peut recevoir la qualification de contrat de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6037314b1287920c5bf31145

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

De même, si le contrat stipule qu'il est possible d'exercer l'activité de n'importe quel lieu, cette liberté du choix du lieu d'exercice est cependant limitée du fait de l'interdiction, ou de l'impossibilité

Source officielle