FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2016 Rectification d'erreur matérielle M.

PRUD'HOMMES FB Audience publique du 12 février 2013 Rectification d'erreur matérielle M.

RESSORTIR L'EQUIVOQUE QUI AURAIT INDUIT LE DEMANDEUR EN ERREUR; MAIS ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR JUGEMENT; QUE S'ILS ONT CEPENDANT LA FACULTE DE RECTIFIER

a résilié fautivement le contrat qui la liait à la société Amsa ».

Ordonné la remisse des documents sociaux rectifiés sans astreinte Dit qu'il n'y a pas lieu à l'exécution provisoire du jugement sauf pour les matières où elle est de droit.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

[R] le certificat de travail l'attestation Pôle Emploi et le solde de tout compte rectifiés.

PAPEETE Chambre Civile Audience du 22 août 2024 RG 24/00158 ; Décision déférée à la Cour : arrêt n° 69, Rg n°21/00235 de la Cour d'Appel de Papeete du 22 février 2024 ; Sur requête en rectification

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 2020, rectifié le 10 juin 2021), par un acte du 9 juin 2010, la société BNP Paribas (la banque) a consenti à la société Tretco – Travaux d'études et conseil

Par suite, le recours en rectification d’erreur matérielle présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est recevable et doit conduire à la rectification

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Société Réseaux Voirie a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sival, société à responsabilité limitée, dont le siège social

d'instance en paiement d'une somme représentant le montant des allocations versées à Mme Y... jusqu'au jour de l'arrêt du 25 mai 1987 ; Attendu que l'Assedic Atlantique Anjou fait grief à l'arrêt d'avoir limité

En l'espèce, l'action tend à la rectification d'un acte notarié de vente signé le 22 septembre 2016, auquel la société IRS invest est partie.

erreur au fournisseur la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à tort sur les factures émises par ce dernier, il peut demander au fournisseur le remboursement de la taxe qu'il a indûment versée, dans la limite

Par une proposition de rectification du 11 janvier 2019, le service lui a indiqué envisager un rehaussement de 70 409 euros de ses cotisations d'impôt sur les sociétés.

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Rectification d'erreur matérielle M.

, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne physique

départementale d'aménagement foncier de la Sarthe de rectifier les limites de cette parcelle, à défaut, de les indemniser à hauteur de la perte de sa valeur dont le montant devra être déterminé dans le

les époux X..., cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 30 avril 2002 par la cour d'appel d'Agen ; Attendu que la société anonyme Azur assurances a par requête conclu en rectification