En effet, d'une part, les mobiles du prévenu, à les supposer politiques, ne sont pas de nature à donner aux infractions d'outrage prévues au code pénal un caractère politique. 10.

quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 4 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Fort-de-France a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance n° 98/ 83 du 4 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 2 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Nantes a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

comportant quatre moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance n° 98/2040 du 3 novembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

sur sa moto - avec un taux d'alcoolémie de 0, 42 g par litre constaté deux heures après l'accident ; que les propos tenus devant les policiers, immédiatement après l'accident, par la conductrice, très

rencontres entre les policiers de la DIPJ et M.

aux exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales que le président soit

Y..., auteur avec Mme Z... d'un livre paru en 2012 sous le titre "Le Roi prédateur", conversation au cours de laquelle M.

C] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 15 janvier 2020, qui a condamné, le premier, pour banqueroute, abus de biens sociaux, atteinte à la libre

Peu de temps après, plusieurs policiers en tenue civile s’étaient rendus au domicile de son oncle pour les emmener, lui et Fikret Dağabakan, au commissariat de police.

et pris de la violation de la Constitution du 4 octobre 1958, notamment en son article 66, violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 16-B, L. 227, L. 228 et suivants du Livre

politiques (article 11-4 du code électoral).

X... sous le régime jugé opportun et qu'en l'absence de tout élément nouveau, puisqu'il n'avait pas connaissance du contenu d'une audition libre, ce magistrat ne pouvait invoquer ce motif, alors que son

le 27 mai 2014 à 14 heures 20 après avoir été avisée qu'elle pouvait quitter les locaux de police à tout moment ; qu'elle a été ré-entendue le 1er juillet 2014 à 15 heures 15 et a confirmé être devant

E... ; "alors, d'une part, que l'ordonnance attaquée a été rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales qui ne permet à aucun moment à la partie concernée d'exposer

la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

) des conditions générales de la police, la présente assurance couvre ?

1) ; que s'agissant de la situation de Jean X..., il a bien indiqué qu'il était séquestré mais ne pouvait ni quitter les lieux, les salariés y étant opposés, ni parler franchement au téléphone à la police

mandataire d'une personne morale sans mention de l'organe qui la représente ; qu'ainsi, le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre