A compter du 1er janvier 2000, elle a effectivement sous-loué ses locaux situés au troisième étage de cet immeuble à la Société OC & C STRATEGY CONSULTANTS, laquelle donnait en sous-location à la Société

EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ...

en location n'était pas un acte de commerce, sauf si la sous-location s'accompagnait de prestations de services ; que les prestations de services devaient devenir l'objet d'une exploitation autonome et

A DONNE EN LOCATION A M. X...

une réaffectation ; que concernant l'objet du bail, la société SOREDIC admet dans ses écritures qu'il était déterminé comme "l'exercice de tous commerces et notamment l'exploitation d'un fonds de commerce

Pour l'application de ces dispositions, un immeuble à usage industriel ou commercial donné en location par un contribuable ne saurait être regardé comme utilisé par la société bailleresse elle-même.

dès lors qu'il restait propriétaire indivis du fond de commerce.

et des sociétés et d'un motif grave et légitime tenant à une location-gérance qui serait irrégulière.

la location en cette qualité de locaux à usage commercial, tels que ceux accueillant des commerces et des restaurants.

Origine du fonds : héritage d'un fonds de commerce. Activité : Hôtel.

se rapportant à un local accessoire à l'exploitation de son fonds de commerce ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société AS Europe, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, dans son arrêt

, fonds de commerce et pas de portes, location.

X..., qui exploitaient en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société "Brasserie Moderne de Carvin Epinoy (BMCE)", se sont portés acquéreurs, le 23 août 1985, de l'immeuble où était

ou sous-location en nu ou en meublé, d'immeubles bâtis ou non bâtis ; 2° l'achat, la vente ou la location gérance de fonds de commerce ; 3° la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de

[O] une sous-location déguisée sur la partie des locaux située en sous-sol de l'immeuble en cause, pour y exercer une activité de studio-photo recevant des groupes de personnes, la société Lafayette FLC

; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE selon l'article L. 144-1 du code de commerce, la location-gérance se définit comme la convention par laquelle le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou

La SCI FONCIERE [U] définit l’immeuble comme ancien, d’apparence correcte sans standing.

; 2 / que n'est pas un local accessoire, au sens de l'article L. 145-1 du Code de commerce, celui dont la privation ne constitue qu'une gêne pour l'exploitation du fonds ; qu'en retenant, d'une part

et ordonné une expertise afin de déterminer la valeur locative.

(les consorts Y...), associés de la SCI JPRD (la SCI), sont propriétaires d'un fonds de commerce de café-brasserie-jeux, exploité dans un immeuble en copropriété, assuré par le syndicat des copropriétaires