La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 12 mars 2025.

avec option d'achat ou de crédit-bail du navire, cette valeur reprenant tous les éléments facturés (apport, loyers...) au locataire et devant être expressément mentionnée sur le contrat de location avec

amende administrative d’un montant de 7 000 euros prononcée à leur encontre par un arrêté du 10 juillet 2023 du préfet du Nord pour non-respect de la procédure de déclaration préalable à la mise en location

Pour rejeter les demandes de la société Grenke location, l'arrêt, après avoir relevé que le contrat de location financière conclu entre la société Montelec et la société Viatelease contenait une clause

L’entrée en vigueur du dispositif a pour effet de plafonner, dès le 1er janvier 2026, l’activité des particuliers propriétaires et professionnels de la location meublée touristique alors que le nombre

FIRST LOCATION AUTOMOBILES La société FIRST LOCATION AUTOMOBILES, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

du bonus écologique pour un montant total 9 500 euros dans le dossier n°2401001200VEN00012 ; 2°) d’enjoindre à l’Agence de services et de paiement de lui verser les aides à l’acquisition ou à la location

Ces dispositions ne font obstacle à la déductibilité des sommes comptabilisées en loyers que si elles sont afférentes à des biens pris en location par le redevable lui-même. 6.

a donné en location à la société CLINEA un matériel de vidéoprotection pour une durée de 60 mois, moyennant des loyers mensuels de 954 € HT, payables trimestriellement.

les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; / (…) » En premier

figurant dans le dispositif des écritures des parties qui ne constituent pas des prétentions au sens du code de procédure civile, mais des moyens à leur soutien.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 2019, RG n° 16/03277), la SARL Alliance'Perf (la société), fournisseur de dispositifs médicaux d'hospitalisation à domicile, a fait l'objet d'un contrôle du service

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 2019, RG n° 16/03276), la SARL Alliance Perf (la société), fournisseur de dispositifs médicaux d'hospitalisation à domicile, a fait l'objet d'un contrôle du service

Grenoble, 16 janvier 2024), la société civile immobilière Le Ventoux (le maître de l'ouvrage), propriétaire d'un local commercial, a décidé de le réaménager afin de constituer des lots destinés à la location

HOME LOCATION SERVICES 18 rue de la Grande Ecole 76400 FECAMP Me Catherine VINCENT, agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la S.A.R.L.

A l'appui de ses demandes DLL verse aux débats : L'extrait Kbis daté du 6 mai 2026, attestant qu'[A] est in boni, Le contrat de location n°85050323007 signé les 26 et 27 juin 2023, Le contrat de location

défenderesse à payer à la S.A.S GRENKE LOCATION la somme de 40 € TTC au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ; -CONDAMNER la société défenderesse à restituer à la S.A.S GRENKE LOCATION à ses

du contrat de location par courrier recommandé du 16 juin 2023 valant mise en demeure de régler la somme de 29.239,31 € et de restituer le matériel.