L'article L. 145-31 du code de commerce dispose que : "Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite (...)".

Selon une convention de location d'un foyer de vie pour adultes handicapés du 10 octobre 2002, la société Le logement rural a loué à l'APEI les bâtiments ainsi édifiés sur sa parcelle et leurs annexes,

entièrement le préjudice commercial de Mme X... évalué par l'expert, parce que, n'ignorant rien des atermoiements de la compagnie Atlantide sur l'indemnisation, en s'empressant de mettre un terme à la location

à d'autres fins ; s'il y a non-conformité aux normes de 2007 pour l'habitation par le propriétaire sont aussi non-conformités actuelles exigées par les normes de 2013 à appliquer ne cas de mise en location

... et Mme X... avaient fait valoir que, suivant le rapport d'expertise de gestion, la cession de l'immeuble social était justifiée ; que, comme l'avaient constaté les premiers juges, la valeur locative

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 1er avril 2011, la société EFIDIS aux droits de laquelle est venue la société CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Monsieur [L] [I] et Madame [M] [Z

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2024 Cassation partielle M.

[S], intimé non constitué, et à défaut à présenter ses observations sur la caducité partielle de l'appel.

Z... a donné en location un domaine agricole aux époux Y... ; que, le 20 septembre 1996, ses héritiers, les consorts Z..., ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du

société d'exploitation des Transports Guy Peguin le 3 août 1987, en qualité de chauffeur poids lourd, a été mis par son employeur à la disposition de la société Barre-Lavergne, en vertu d'un contrat de location

B... a exercé des activités de diffusion de programmes spécialisés de télévision à partir de la France où elle n'a pas souscrit de déclaration fiscale ; que la société Fashion TV Paris qui a pris la suite

sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que sur l'extrait du plan cadastral, la parcelle

N'est ainsi pas remise en cause l'imputabilité à l'accident du préjudice financier d'un montant de 124588,18 € supporté par la société Eurovia, tiers au contrat de location.

de laquelle vient la société Cromaro Madeleine, pour une durée de dix-huit ans, un immeuble dans lequel la locataire a été autorisée à exécuter des travaux de rénovation en vue de son exploitation partielle

A l’appui de ses prétentions, la société UNIGO se fonde sur les conditions générales du contrat de location et fait valoir que seule la somme de 548 euros a été payée par [V] [E] (caution et rachat partiel

SBO ne peut prétendre avoir subi un préjudice correspondant au montant du projet complètement différent présenté par l'expert, et qui supposerait une modification substantielle des locaux pris en location

de véhicules » et d'exploiter sous cette marque des services de location de véhicules, à la société Ph.

communs et le chalet situé à Selonnet, ne pouvait s'abstenir, pour apprécier l'importance de la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, d'avoir, parallèlement

bien particulier donné à bail peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période du bail restant à courir à partir

Maurice F..., le mécanisme de la fraude a été le suivant : 1) en ce qui concerne les frais de location de véhicules : les vraies factures relatives à la location des véhicules et émises au nom de Mme