République tchèque (n° 27726/03) Les requérants, Vaclav Kříž et Oldřich Mezl, sont des ressortissants tchèques nés respectivement en 1953 et 1947 et résidant à Prague.

, EN CE QUI CONCERNE LE TITRE DE PERCEPTION DU 11 MARS 1957, DE PROCEDER A L'ENSEMBLE DES VERIFICATIONS NECESSAIRES POUR ETABLIR ET PRECISER LE ROLE JOUE DANS CES OPERATIONS PAR LA SOCIETE SADILLEK ET,

et 16 de la loi du 11 mars 1927, 2 et 9 de la Convention européenne d'extradition, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que le moyen revient à critiquer les motifs de l'arrêt qui se

DU 10 MAI 1946 AVAIT DECIDE QUE CETTE DATE SERAIT FIXEE PAR DECRET ET QUE LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1954, PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 52-833 DU 18 JUILLET 1952, FAISANT BENEFICIER LES COMBATTANTS

212] 3ème Le Bourg [Localité 187] Mme [SJ] [Z] née le [Date naissance 111] 1953 à [Localité 179] [Adresse 165] [Localité 213] Mme [MI] [F] née le [Date naissance 2] 1952 À [Localité 209]

du 21 mai 1836, des articles 1, 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1983, des articles 1 et suivants du décret n° 87-264 du 13 avril 1987, de l'article 40-31° du décret n° 57-182 du 22 juillet 1957, "portant

née le [Date naissance 136] 1956 à [Localité 274] [Adresse 179] [Localité 201] Mme [TI] [AG] née le [Date naissance 10] 1954 à [Localité 320] [Adresse 45] [Adresse 316].

X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1993), que la société

, 13 et 14 de la loi du 11 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale et 6-3-b et c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque

Z... un manquement qui ne lui était pas imputable et qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 51 du décret du 29 mai 1959; alors, d'autre part, que dans sa lettre du

, Sırrı Sakik né en 1957 à Muş, Orhan Doğan né en 1955 à Mardin, Leyla Zana née en 1961 à Diyarbakır, Ahmet Türk né en 1942 à Mardin, Nizamettin Toguç né en 1951 à Siirt, Naif Güneş né en 1956 à Kurtalan-Siirt

au 11 mai 1956 ; le 12 mai 1956, il a été transféré dans l'armée marocaine et il a été radié des contrôles de l'armée française.

[AM] [TG] en sa qualité d'héritier de Madame [PX] [IL] divorcée de [T] [TG], veuve de [N] [MJ], décédé le [Date décès 68] 2005, né le [Date naissance 112] 1952 à [Localité 210] [Adresse 195] [Localité

Il était propriétaire d’une société à responsabilité limitée qui fut liquidée en mai 1997.   En 1993, des poursuites pénales furent engagées contre l’intéressé.

[R] [G] né le [Date naissance 10] 1951 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 11] [Adresse 11] Mme [M] [D] épouse [A] née le [Date naissance 11] 1981 à [Localité 12] de nationalité

Il soutient qu'il est fondé à se voir attribuer une pension militaire d'invalidité dès lors qu'il a subi une blessure à la tête lors de son emprisonnement en Algérie entre mars 1957 et novembre 1958.

N° 57-908 DU 7 AOUT 1957, 1ER ET 11 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, SOUS RESERVE DE REFORMATION

n° 49-1060 du 2 août 1949 modifiée par la loi n° 51-712 du 7 juin 1951 ; Vu la loi de finances pour 1958 n°58-336 du 29 mars 1958 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée par la loi n° 95-127

du 20 septembre 1948 et notamment ses articles L. 11, L. 31, L. 135 et L. 136 ; Vu la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 ; Vu le décret n° 56-374 du 12 avril 1956 ; Vu le décret n° 66-809 du 28 octobre 1966

DAVELAS, né le 25/02/1935   Anastasios NASIOS, né le 17/04/1958   Georgios NIKAKIS, né le 2/11/1936   Asterios NATSIOS, né le 15/07/1931   Konstantinos NEOFYTIDIS, né le 28/12/1937