l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints à la suite de la rupture du lien conjugal ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application d'office de la loi

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 octobre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu, d'abord, que si la cour d'appel

cause l'existence d'une disparité dans les situations respectives des époux et décidé de la forme de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; Et attendu, ensuite, qu'aucune disposition de la loi

compensatoire sous forme de rente viagère, sans motiver spécialement sa décision en raison de son âge ou de son état de santé, en violation des articles 274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi

d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a statué comme elle l'a fait ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi

X... à payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital et d'une rente mensuelle viagère, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions de la loi du 30 juin 2000 n'excluaient pas la fixation d'une

mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le divorce, prononcé par jugement du 20 avril 1999, étant passé en force de chose jugée au jour de l'arrêt attaqué, les dispositions de la loi

[V] [W], motif pris que la rente litigieuse aurait été fixée sous l'empire du droit antérieur à la loi du 30 juin 2000 et que resterait en ce cas ouverte aux héritiers l'action en révision ou en suppression

n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000, relative à la partie législative du code de justice administrative, notamment son article 6 ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin

, légalement justifié ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi du 30 juin 2000, la décision sur le divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de

54-035-03-03-01-01 Procédure - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L 521-2 du code de

; qu'il a été placé en détention par la police grecque puis hospitalisé ; qu'il a été libéré le 22 mars 2003 ; qu'il est entré en France début septembre 2003 ; que la préfecture d'Indre et Loire

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES.

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. PROCÉDURE. - ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (ART.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

détriment de Mme X... et fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi

n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié ;

du 30 juin 2000 : Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 72-662 du 13 juillet

DISCUSSION : I) En droit : L'article 276-3 du code civil issu de la loi du 30 juin 2000 dispose que "La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou