AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

i assise sur un prix moyen de 1.329 i, - pour 2005, une taxe de 45.000 i assise sur un prix moyen de 1.778 i, - des intérêts de retard, - et une majoration de retard de 40% prévue par l=article 1728

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

Cette loi prévoit de remplacer les cours de sûreté de l'Etat par des cours d'assises dont le ressort de compétence devra être défini par le Conseil supérieur de la magistrature.

L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions. / () ". 3.

dénonçant à l'avance une mise en examen qui n'est intervenue qu'une année plus tard ; "1°) alors que toute personne mise en cause dans un procédure pénale a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable

à toutes les audiences de la cause " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 485 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure

Aldebert et Vernier, conseillers ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au

à nouveau jugé, conformément à la loi et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'Appel de RENNES à l'audience de ce jour.

11 juillet 1975 ; "en ce que Mme Meyo a assisté aux débats et au délibéré ; "alors que, d'une part, la faculté conférée aux magistrats et futurs magistrats étrangers en stage près d'une juridiction d'assister

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - P. B.

prévu par l'article 398 alinéa 1 dudit Code, cette lecture peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège, le juge qui donne lecture de la décision doit, en tout état de cause, avoir

qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'aux audiences des 14 et 21 juin 1990 où la cause a été débattue et la décision rendue, en l'absence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le requérant comparaissant sans avocat, le président de la cour d'assises nomma d'office à l'audience Maître M., bâtonnier d'Auxerre, qui sollicita à son tour le renvoi et l'obtint.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'aux audiences des 21 et 26 juin 1990 où la cause a été débattue et la décision rendue, en l'absence de M.

de cause des stupéfiants.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur