AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c829ba5988459c45b8c
27 janvier 1993
27 janvier 1993
défectueuses ; que, par ailleurs, l'institution d'une tutelle de droit civil ou d'une curatelle de l'article 512 du Code civil -qui peuvent coexister avec une tutelle aux prestations sociales- implique que le majeur
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600089_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., majeur protégé, demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le département de la Charente pour la période d’avril 2019 à août 2025 aux fins de recouvrer un indu de prestation
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