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13 544 résultats pour « majeurs proteges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c829ba5988459c45b8c

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

défectueuses ; que, par ailleurs, l'institution d'une tutelle de droit civil ou d'une curatelle de l'article 512 du Code civil -qui peuvent coexister avec une tutelle aux prestations sociales- implique que le majeur

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600089_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B..., majeur protégé, demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le département de la Charente pour la période d’avril 2019 à août 2025 aux fins de recouvrer un indu de prestation

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd5801467740994b

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

section civile), au profit : 1 / du Conseil général du Calvados, dont le siège est ..., 2 / de l'hôpital de Pont l'Evêque, dont le siège est ... l'Evêque, 3 / de l'Association tutelaire des majeurs

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2003999_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Afin de procéder à la révision annuelle du versement de l'allocation, des demandes de documents ont été adressés les 5 mars 2019, 2 juillet 2019 et 16 octobre 2019 à MM.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300635_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Par une requête enregistrée le 1e février 2023, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal de procéder à la liquidation de l'astreinte décidée par cette ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510823_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

tribunal d’annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier d’Erstein a modifié la forme de sa prise en charge en soins psychiatriques à la demande d’un tiers et a procédé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C210607

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

[S] [W], domicilié [Adresse 6], 9°/ Centre hospitalier de [Localité 1], dont le siège est service des majeurs protégés, [Adresse 7] [Localité 2], pris en qualité de curateur à la curatelle de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00521_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A..., majeur protégé, représentée par Me Zouatcham, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d’admettre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10213

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Mme S. dans le cadre d'un échange, vous a d'ailleurs rappelé vos obligations. 2ème situation : Le 14 janvier 2013, l'AGAT a été désignée pour la mesure de curatelle renforcée d'un majeur protégé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101276

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

mesure ; et, à défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd90166

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou

Source officielle
CA

Chambre sociale

616318bae0639f4f1a04a4c5

Appel

6 juin 2011

6 juin 2011

Le rapport souligne que la question relative aux relations avec les majeurs protégés n'a suscité que peu de commentaires de la part des salariés, comme si la mission au service des personnes protégées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211752

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

En l’absence de réponse du directeur général des finances publiques à sa demande, la commission rappelle, d'une part, que les valeurs locatives cadastrales sont contenues dans les matrices cadastrales,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110724

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

avec le majeur protégé des liens étroits et stables ; que le troisième alinéa du même article indique que pour désigner le mandataire judiciaire, le juge des tutelles prend en considération les sentiments

Source officielle
CC

civ1

613724c5cd58014677418389

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

protégée et au curateur ; que le 8 novembre 2003, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100699

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

et 459-2 du Code civil, imposant de favoriser l'autonomie du majeur protégé, de la laisser libre du choix de sa résidence et de conserver le logement personnel de cette dernière aussi longtemps qu'il

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1631db9f94e984650c49e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

informations que la dénonciation lui apportait et qu’il en fasse le meilleur usage possible et que c’était la raison pour laquelle la doctrine s’accordait sur la portée absolue de dénoncer la saisie au majeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00912

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

tutelles du Tribunal d'instance de TOULOUSE a autorisé Marie Z..., agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Paul Y... à céder à Serge X..., au nom et pour le compte du majeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100730

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à la sortie de sa mère majeure protégée du centre de Caire-Val dans lequel elle avait été placée par son gérant de tutelle, alors,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62db90041d0e74effb5c094d

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour

Source officielle