le premier moyen : Attendu que la société Gaumont fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à Mme X..., sa salariée, une provision à valoir sur le paiement d'heures de délégation majorée

locataire qui aura à faire à ses frais les réparations et en outre à payer au bailleur pendant la durée des travaux, un loyer dont le montant sera calculé sur la base du double du dernier loyer payé, majoré

1967 et 6, alinéa 4, du décret du 23 juillet 1978 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 12 avril 1992, le Crédit industriel et commercial (la banque), a consenti à la société Villa Majorelle

enregistré auprès de la compagnie, pour donner quittance des sommes qu'il avait reçues des clients, soit, lorsque le contrat ayant été régulièrement transmis à la compagnie, pour modifier le montant, en le majorant

l'arrêt attaqué (Dijon, 8 octobre 2002) d'avoir débouté la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les heures supplémentaires donnant lieu à un paiement majoré

[R] à l'issue de l'opération, qui établirait l'absence de perte de ce dernier de la majorité des droits de vote, partant l'absence d'obligation de la société FJMN de céder ses titres ; qu'en rejetant cette

absolue" ; que selon le deuxième alinéa du même article, "si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a

présence responsables sont des heures de garde à caractère familial auprès d'une personne physique sans travail effectif et que la salariée qui n'avait les enfants qu'à la sortie de l'école, occupait la majorité

reconnaissance des maladies professionnelles se réunit en présence de deux membres, le troisième membre étant absent par suite de grève, cette circonstance ne peut entraîner la nullité de l'avis, une majorité

la sécurité et à la salubrité des locaux affectés à l'hébergement des travailleurs ; qu'il ressort des éléments de l'enquête qu'à l'exception de quelques ouvriers logés ponctuellement à l'hôtel, la majorité

au procès-verbal des débats, que "contrairement aux affirmations de la défense, Mr A... et Mme B..., eu égard à leurs liens avec Magaly C..., sont susceptibles de se prévaloir, même au-delà de la majorité

élément constitutif de l'infraction ; que dès lors, la réponse à la question relative à la durée de la séquestration ne constituait pas une décision favorable au demandeur et devait être prise à la majorité

crimes et délits de nature sexuelle commis sur des mineurs par un ascendant ou une personne ayant autorité est réouvert ou court à nouveau au profit de la victime et pour la même durée à partir de sa majorité

n'est pas le bénéficiaire des travaux litigieux, mais le gérant de la société qui en est la bénéficiaire ; qu'en le condamnant à démolir l'ensemble des constructions sans rechercher s'il détenait la majorité

publique en matière criminelle est de 10 ans ; que s'agissant de crimes commis par un ascendant légitime sur une victime mineure, si le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité

l'arrêt a dénaturé la lettre de licenciement en ignorant la motivation de la convention de conversion ; d'autre part, que la cour d'appel a estimé que le motif était insuffisant, alors que, dans la majorité

la condition expresse qu'il prouve les conditions de l'action en responsabilité civile ; qu'il doit à ce titre établir non pas seulement une erreur de l'accipiens, laquelle est précisément dans la majorité

si l'assemblée des copropriétaires a le pouvoir de modifier le règlement de copropriété pour conférer à un copropriétaire un droit d'usage exclusif sur une partie commune, elle ne peut, à quelque majorité

pas accepté ces travaux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1793 du Code civil; 3°) qu'aux termes de son rapport officiel, l'expert avait observé que la majorité

et R. 236-5 du Code du travail; alors, encore, que s'il appartient au collège désignatif d'arrêter les modalités de désignation des membres du CHSCT, il ne peut le faire que par une décision de la majorité