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902 résultats pour « mandat ad litem »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

67f834ddcf40727a00447ab1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 15 février 2023, l’entreprise mandatée par la SA SEMIGA pour y procéder intervenait au domicile de Monsieur [X] [M] et Madame [X] [V].

Source officielle

Page 35 sur 46

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9705a0960d15d27530bc2

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Octobre 2019, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Muriel PAGE, Conseiller

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b056cdc6046d478fe3a5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la provision ad litem La responsabilité n'étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem ; en ce qui concerne son montant, il convient de prévoir une provision

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3d17cdc6046d471f5cba

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle demande au tribunal, d'ordonner une expertise et de condamner la société LIDL au paiement : - d'une provision de 3.000 euros ; - d'une provision « ad litem » de 1.000 euros - de la somme de 1.500

Source officielle
CA

8ème chambre

5fca6eb128b54059eaa7f02d

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 février 2016, la société U 10 Corp a sollicité la convocation d'une assemblée générale en vue de statuer sur la révocation du mandat de gérant de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032fb1d270cdd6e649118a2

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

- signé par Madame Valérie AMAND, faisant fonction de Présidente et par Madame Aurélie VARGAS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire La Cour est saisie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60349dce5965168a420b7e04

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/15327 Décision déférée à la Cour : jugement du 30 juin 2015 - juge de l'exécution d'Evry - RG n° 14/04504 APPELANTS Madame

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CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bdf

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

Brigitte GUYOT, Présidente Madame Véronique NADAL, Conseiller Madame Sophie BADIE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Cristina GONÇALVES ARRET : - contradictoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6c1

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

COMPAGNIE EUROPEENNE D'OPERATIONS IMMOBILIERES-BIE- Madame Florence Z...

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TJ

Référés Cabinet 3

6a10a5ebcdc6046d479b4b6a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a0b6d54cdc6046d471df2a2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la provision " ad litem " Le droit à indemnisation n'étant pas contesté, il y a lieu de faire droit à la demande de provision " ad litem " ; en ce qui concerne son montant, il convient de prévoir

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CA

Chambre 1-2

642fb561cece1704f574736d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

litem.

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TJ

4ème chambre

69d56267cdc6046d47714e87

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[L] à 334 827,94 €, - DEBOUTER Madame [D] de toute demande de provision ad litem ; au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens comprenant les frais d’expertise, - CONDAMNER la

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CA

2 e chambre civile

63b7cccc6b63637c907b7a84

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

litem de 10 000 euros, ou à défaut, mettre les frais d'expertise à la charge de la Sci AB Immo, - Débouter la Sci AB Immo de l'intégralité de ses demandes, - Condamner la Sci AB Immo à payer à la

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TJ

Référés

688d35e5afe88dc815de6310

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

litem de 1500 euros, tout en réservant les dépens de l’instance.

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TJ

Référés

6a15f757cdc6046d4706b1c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[Z] de leur demande formée au titre d’une provision ad litem ;Juger que Monsieur [A] et de Madame [Z] devront consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

65af67deb6c6260008b5306a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[N] [F], du cabinet CUNNINGHAM LINDSEY, mandaté par AMAGUIZ/AMALINE ASSURANCES, assureur automobile de Mme [G] [P] ; - M.

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TJ

Référés

68ed5cac0da7cb996dca98ba

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Une expertise médicale a été effectuée par le Docteur [I], mandaté par l’assureur de Monsieur [Y]. Dans son rapport rendu le 28 janvier 2021, il a confirmé l’avis du Docteur [S].

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TJ

Service des référés

662a9f85c8a1343b8cd61dcd

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

CONDAMNER la Compagnie AXA à payer une provision ad litem de 1.500 € à Madame [D], en prévision des frais d’instance, CONDAMNER la Compagnie AXA à payer la somme de 1.500 € à Madame [D] au titre des

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TJ

PRPC JIVAT

66fee09d172da17169e9aa29

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Condamner le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à verser à Madame [X] [U] la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem.

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