Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents M.

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Dureux, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseillère rapporteure, M.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseillère rapporteure, M.

autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

AUXQUELLES ELLE A FAIT DROIT EN ANNULANT LE JUGEMENT ET EN DONNANT EN TANT QUE DE BESOIN MAIN LEVEE DES MANDATS DE DEPOT DECERNES A L'AUDIENCE PAR LEDIT JUGEMENT CONTRE LES PREVENUS A..., LE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

sur le mandat d'arrêt européen et en particulier son article 28.4 qui prévoit qu'"une personne qui a été remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen n'est pas extradée vers un Etat tiers sans le consentement

de placement en détention décernée contre M.

P..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 juillet 2019, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

, à supposer qu'aucun mandat n'eût été décerné, de quelle manière elle procèderait pour mener l'enquête. 9.

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

opposition à cet arrêt, le prévenu n'a pas comparu à l'audience, bien que régulièrement cité, et n'a fourni aucune excuse ; que son conseil, également absent, a, par télécopie reçue la veille de l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport