dans ce domaine ; Attendu que l'appelant soutient qu'elle n'existe plus puisque le mandant est décédé et que les héritiers d'un défunt ne peuvent se prévaloir d'un mandat devenu caduque ; Attendu

mandat de vente avec la SARL CENTRE IMMOBILIER, délégation qui est opposable à la venderesse, compte tenu du fait qu'en sa qualité de mandant, elle a expressément autorisé la délégation de mandat,

Gérard X..., membre de la SCP Debroise-Filliol, agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société civile Lucas-Lejop-Extension, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

de bâtonnier, que ce dernier aurait donné sa démission de membre du conseil de l'ordre.

[X] aux termes du contrat de travail résilié d'un commun accord en 2013 et, d'autre part, le degré d'indépendance dont aurait pu disposer M.

des débats et du délibéré, l'arrêt ne porte pas mention des noms des juges qui l'ont effectivement rendu, en violation des textes susvisés ; "alors que Mme Debuissy, conseiller, mentionnée comme membre

CONFIRMER le jugement dont appel pour le surplus.

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Vendôme trading, présidée par Grégory X... du 3 juin 1998, date de sa création, au 13 novembre 1998, date de cessation de ses activités, sans dissolution, dont

La SCI estime l'ASL irrecevable à agir en justice faute de mandat, spécial et déterminé, donné à son syndic pour ester en justice.

à Paris (16ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 1ère section), au profit de : 1°/ la société anonyme LABORATOIRES BOUCHARD, dont

Y..., QUI APPORTAIENT LEUR GARANTIE HYPOTHECAIRE, ET QUE CET ACTE NE POUVAIT DONC AVOIR ETE IMPROVISE CE 17 AVRIL 1967, QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES QUE Z...

aux motifs que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commission rogatoire est rédigée en termes généraux, dès lors qu'elle fait expressément référence à la procédure d'enquête préliminaire et donne

un an avec sursis et à une amende douanière et le second à 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à diverses pénalités douanières ; Vu la connexité

conventionnel de membre du comité d'établissement des gérants non salariés et celui de membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise (idem pour les mandats de délégué syndical salarié et délégué

conventionnel de membre du comité d'établissement des gérants non salariés et celui de membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise (idem pour les mandats de délégué syndical salarié et délégué

laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a chargé le SRPJ Antilles-Guyane d'une enquête sur ces faits ; que le point de départ de la prescription est donc

Le moyen n'est donc pas fondé.

peine complémentaire d'interdiction de vote et d'éligibilité pour une durée de 3 ans ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que, durant la période de prévention, Jacques X... était investi d'un mandat

souffre la collectivité des membres du syndicat ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'action de M.

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a donné à Mme Le Y... un mandat avec faculté de subdélégation aux fins de le représenter à une assemblée générale de copropriétaires de cet immeuble