reçue signée par le gérant de la société Sportmatic avait été remise à la banque avant le paiement du crédit et que l'inexactitude de la date de ce document ne pouvait, pour autant, faire douter de sa

Le 23 janvier 1991, la Commission des Communautés européennes a publié un avis invalidant la taxation des marchandises provenant de pays tiers et à destination d'Andorre et enjoignant à la France de cesser

Mlle X..., a fait délivrer à cette dernière, une sommation visant les stipulations du bail, d'avoir à enlever des pitons plantés sous une voûte et à cesser ses pratiques relatives à l'étalage des marchandises

chargements jusqu'au 28 février 1998, dont le bénéfice était subordonné à la présentation par la société Tils, avant le 28 février 1998, notamment, d'une copie du document de prise en charge des marchandises

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2003, qui, pour infractions à la législation sur les armes et les munitions et importation en contrebande de marchandises

sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, alinéa 2, du Code du travail maritime, 69 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande

de fonds dans le seul but de percevoir des commissions élevées sur les opérations réalisées par eux sur les marchés à terme de marchandises et a, ainsi, escroqué la fortune d'autrui ; " alors de deuxième

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 19 janvier 1995 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue et publicité de nature à induire en

, un expert ayant pour mission de déterminer la marge brute réalisée par la société Alco au cours de l'exercice 2012. 5.

de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 8, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

R... coupable de tromperie sur une marchandise entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal et Mme C... coupable de complicité de tromperie, alors : « 3°/ que le certificat vétérinaire

Y..., au paiement de la somme de 250 000 francs, en remboursement du chiffre d'affaires réalisé, lors de l'exploitation du fonds, la cour d'appel retient qu'il a été réalisé durant cette période avec le

prévenu, ce dernier ne rapporte pas la preuve de la véracité de ses allégations ; qu'en effet, il résulte des informations recueillies au cours du contrôle fiscal que seule une faible partie des marchandises

L. 16 B du livre des procédures fiscales, 427 et 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée, pour faire droit à une requête

Il ressort de l'expertise non judiciaire réalisée le 6 mars 2018 par la société CRM Claims Consultants que la valeur des marchandises dérobées s'élève à la somme totale de 166 286,40 euros, à laquelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société nationale [8] coupable du délit de marchandage de 2007 à 2009 à [Localité 6], [Localité 5], [Localité 1] et [Localité 2], étant précisé

A défaut, le transporteur peut refuser la prise en charge de la marchandise. » Ainsi, à défaut de réserves au départ, le transporteur est présumé avoir pris en charge une marchandise et son emballage

déclarés abandonnés à l'exception des papiers et documents de nature personnelle et de dire que les autres biens, inventoriés dans le procès-verbal en date du 2 novembre 2017, ayant une valeur marchande