de mettre l'Office en présence d'un autre occupant " et s'oblige " de ne pouvoir en aucun cas, même accidentellement, ni céder, ni sous-louer, ni mettre gratuitement à la disposition de tiers non mentionnés

Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.

La déclaration mentionne l'engagement de ne pas faire intrusion sur les chantiers.

manuscrites de l'engagement de caution en date du 25 octobre 2019 avec les spécimens d'écriture de Monsieur [B] [X] ; - dire si les mentions manuscrites de l'engagement de caution en date du 25 octobre

La révocation prend effet à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification par le créancier. » Les mentions de cet engagement diffèrent effectivement des mentions

, lesquels sont précisément décrits par cet arrêté, que le préfet de la Seine-Maritime s’est fondé sur le 2° de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, fondement d’ailleurs expressément mentionné

du décret n° 73.314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification des entreprises et de l'arrêté du 30 août 1983 relatif à la tenue du répertoire des métiers, des numéros mentionnés

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de perception anticipée d'honoraires par agent immobilier ; "aux motifs que la seule mention

X..., nommé le 26 septembre 1967 élève de l'école principale du service de santé de la marine à Bordeaux, a souscrit à cette date un acte d'engagement mentionnant que, conformément à l'article 30 de la

reprises en annexe à ses statuts et réputées être des engagements souscrits par elle en vertu de l'article 1843 du code civil.

et non équivoque la volonté de renoncer ; que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que la renonciation de l'employeur au bénéfice de la clause de dédit-formation ne pouvait résulter de la simple mention

[S] [F] : - constater l'irrégularité formelle de la mention manuscrite de l'engagement de caution signé par M.

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la nullité de ses engagements pour non-respect des mentions manuscrites

X..., au motif inopérant qu'une adresse en France était mentionnée dans l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 2, 3 et 52 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble

X... dans le cadre du prêt serait nul, pour ne pas mentionner l'engagement total de l'intéressé, en tenant compte de la garantie déjà fournie à hauteur de 100 000 F.

[D] a été engagé en qualité de conducteur receveur par la société Les Courriers de Seine et Oise à compter du 14 février 1992. 2.

travail, ne font présumer l'absence d'un lien de subordination et, partant, la responsabilité pécuniaire du gérant salarié même en cas de faute lourde ; que la cour d'appel, qui a déduit de la seule mention

. ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 98 de la délibération n° 281 du 24 février 1988 de l'assemblée territoriale : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

Par un jugement en date du 30 juin 2020, le tribunal judiciaire a dit que la société Partner Immobilier avait commis une faute en s'abstenant de mentionner l'existence d'une procédure en cours dans l'état

(Mme X...) a consenti une sûreté réelle ; que la société n'ayant pas repris cet engagement, Mme X... a assigné la SOFIAG, demandant à être déchargée de son obligation ; Attendu que la SOFIAG fait grief