l'autorité administrative, saisie par des tiers d'une demande de communication portant sur les statuts d'associations déclarées, de procéder à la communication de ces statuts après occultation des mentions

ordonnance du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de MACON en date du 21 mai 2002 ou décision du juge de l'exécution de MACON du 16 janvier 2003), les deux époux X...- Y... étaient tous deux mentionnés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Mise hors de cause 22.

[Q] [U], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de licenciement pour motif économique, ce qui n'est pas le cas du licenciement de Madame [W], celle-ci ne pouvant invoquer ni un usage contraire de l'entreprise ni sur les dispositions du décret du 18

détruits et n'ont pu, de ce fait, être annexés au procès-verbal ; qu'en outre, si les vingt-six enveloppes vides annexées au procès-verbal sont paraphées par des scrutateurs, elles ne portent pas la mention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

; que l'omission de cette constatation substantielle prive l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu que contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt attaqué mentionne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l'arrêt de cassation ne peut être considéré comme valable ; qu'ils relèvent que, plus de trois mois s'étant écoulés entre l'arrêt de cassation "et le dernier acte de procédure, l'extinction doit

Triaulaire, avocat général" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, et dès lors que la décision est rédigée en un seul contexte, il y a présomption que le ministère public, mentionné comme ayant été

Coleno et Mme Girot, conseillers ; que le plumitif d'audience mentionne que la chambre d'accusation était composée de M. Bellemer en qualité de président, de M.

2014 mentionne comme la cause du recouvrement le rapprochement du tableau récapitulatif annuel et des bordereaux de cotisations sous réserve de vérification ultérieure ; elle indique également la nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jacques Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1996 par la cour d'appel de Riom (chambres civile et commerciale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole de Centre

à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000, où étaient présents : M.