X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne le 17 mars 1989, était dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1989 dans la commune de

X... à payer à Monsieur Y... la somme de 15.000 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2004 ; AUX MOTIFS QUE le mandat confié à Monsieur Y... porte la mention d'inscription au

le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

en ce qui concerne le premier chef de la prévention (tromperie) ; qu'en ce qui concerne le second chef (publicité trompeuse), la citation, qui se réfère aux mêmes circonstances de temps et de lieu, mentionne

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre un arrêt du 3 mars

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30. 4 du Code électoral, ensemble les articles 21-3, 26-3 et 26-4 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription

Y... diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que par arrêt du 12 janvier 2006 la cour d'appel de Versailles statuant en matière d'inscription de faux incident, a dit

[U] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai dans les rubriques « interprétariat en langues anglaise et anglo-saxonnes » (H-01.01) et « traduction en

Appelé à l’audience du 3 mars 2025, l’incident a été retenu à cette date.

prises du chef du débiteur et des mentions prises en marge du commandement, Ordonne au comptable des finances publiques procédant à la publication du présent jugement d’en faire mention en marge de la

crédit-bail, et 85-5 du décret du 27 décembre 1985 exigent que toute modification affectant l'identité du propriétaire et notamment toute subrogation dans les droits du propriétaire soit publiée en marge

Un mois au moins avant cette dernière date, la société porte ces listes à la connaissance des personnes mentionnées au 1°.

l'affaire entre : Madame [J] [G] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Vanessa CECCATO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Il est constant que la banderole mentionnée au point précédent a été retirée le même jour.

des actes de naissance annulés, -a ordonné la transcription du jugement rendu sur les registres de l'état civil des citoyens de statut coutumier de la mairie de Houaïlou et la mention en marge de l'acte

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le jugement ainsi rendu n’est pas susceptible d’appel.

X..., juriste salarié d'une SCP d'avocats, a sollicité son inscription à l'ordre des avocats au barreau de l'Aube en dispense de formation ; que le conseil de l'ordre a rejeté sa demande au motif que l'intéressé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 18 AVRIL 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription