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53 244 résultats pour « mention erronée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jld

6682f888d7288dcb2a035d7c

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur les mentions erronnées de la décision de maintien La décision de maintien comporte une erreur matérielle en ce qu'elle vise le certificat initial du Docteur [J] du 19 juin 2024 et celui dit des "24h

Source officielle

Page 35 sur 2663

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

697c559dcdc6046d47388531

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le préjudice subi par le salarié du fait de cette interruption momentanée du versement des indemnités de chômage en raison de la mention erronée dans l'attestation établie par l'employeur sera réparé par

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

68199b2f45063c42e3253808

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[Z] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - juger que le délai de péremption n'a pas commencé à courir à son égard compte tenu des mentions erronées reprises dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201128

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

qu'il retient encore que, même si aucune difficulté n'a jamais été posée par le contrat Norwich, la responsabilité de l'assureur peut parfaitement être engagée dès lors qu'il a fait croire, par des mentions

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468362

Admin. suprême

7 décembre 2009

7 décembre 2009

pouvait éventuellement être formé un recours gracieux ou hiérarchique ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir constaté que cette notification contenait la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501008_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que, lorsque les mentions relatives aux délais de recours contre une décision administrative figurant dans la notification de cette décision sont erronées, elles doivent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504135_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

transmis au préfet l'attestation de dépôt d'une telle demande par lettre recommandée du 27 janvier 2025, reçue le 29 janvier ; - cette demande d'autorisation de travail a été close en raison d'une mention

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66a099152be3e083f4fad598

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il reste que tant l'arrêté contesté de placement en rétention que la requête contestée afin de première prolongation de la rétention administrative, au-delà de la mention erronée des débats de 48 heures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00318

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

le lieu où celui-ci doit être exercé, ne peut faire courir le délai d'appel Mais considérant qu'en application des articles 528 et 680 du code de procédure civile, la mention erronée d'une voie de recours

Source officielle
CA

Rétentions

67061e45fde28ee4207111ef

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Son dossier est actuellement devant la cour administrative d'appel de TOULOUSE; - Mention erronnée des voies de recours contre l'arrêté préfectoral de placement en rétention.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6871ecec542d85a267f3c677

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[B] [K] soulève le fait que le procès-verbal de notification des droits en rétention (pièce 29) comporte une mention erronée, s'agissant du nom de la personne en cause ; selon l'article L 743-12 du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207179_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de médecin stagiaire, elle se trouve aujourd'hui dans une situation de refus de renouvellement de son titre de séjour ; le récépissé actuel, dont la validité expire le 1er décembre 2022, comporte la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2207183_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de médecin stagiaire, elle se trouve aujourd'hui dans une situation de refus de renouvellement de son titre de séjour ; le récépissé actuel, dont la validité expire le 1er décembre 2022, comporte la mention

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dcb22d41c0a3fc6eca79

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

rectifiant celui du 17 mai 2022 puis la notification du greffe mentionnent que le jugement rectificatif a été rendu en premier ressort et est susceptible d'un appel, force est de constater qu'il s'agit de mentions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03778_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

à quitter le territoire a été pris sur le fondement des 3° et 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que sa notification comportait une mention

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04189_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement du 6 du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportait la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508116_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

erronées sur ses documents d’identité lui créent un préjudice financier, en le privant du versement de ses droits d’auteur, alors qu’il se trouve dans une situation de précarité économique ; il est porté

Source officielle
TJ

Chambre 1

69deaf25cdc6046d473f2ba8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIVATION Sur la demande en nullité du congé - Sur la mention erronée de l’article L. 415-18 du code de commerce Il résulte des articles L. 145-4 et L. 145-9 alinéa 5 du code de commerce que, dans le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68ae91074dac40c7d0d2b1c0

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Au lieu de la mention erronée de : 'Il est acquis aux débats que Mme [D] a déjà versé 15.389,19 euros TTC : - sur les honoraires acquittés pour la période du 23 janvier 2019 au 18 novembre 2020, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200314

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

violé l'article 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même code, dans sa rédaction applicable, antérieure au décret n°2017-891 du 6 mai 2017 ; 4°/ que plus subsidiairement, la mention

Source officielle