AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jld
6682f888d7288dcb2a035d7c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur les mentions erronnées de la décision de maintien La décision de maintien comporte une erreur matérielle en ce qu'elle vise le certificat initial du Docteur [J] du 19 juin 2024 et celui dit des "24h
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Pôle 6 - Chambre 8
697c559dcdc6046d47388531
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le préjudice subi par le salarié du fait de cette interruption momentanée du versement des indemnités de chômage en raison de la mention erronée dans l'attestation établie par l'employeur sera réparé par
Source officielle