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3 673 résultats pour « mesures abusives de discrimination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

689d6eac41c9b03bb3ff04fe

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Sur la discrimination syndicale A.

Source officielle

Page 35 sur 184

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163724d1cf28a447224dfc2

Appel

19 novembre 2010

19 novembre 2010

Cette proposition de poste est constitutive, selon [Y] [V], d'une discrimination, dans la mesure où le salaire proposé pour ce poste était, malgré une augmentation de 500 francs par mois, inférieur au

Source officielle
CA

17e Chambre B

6031e10ea34bcbb4b056b7f2

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

X... est abusive.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9094e

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Elle considérait, en conséquence, que sa démission devait être requalifiée en licenciement abusif et que ses demandes indemnitaires et salariales étaient justifiées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616258f0a2370d151415abd3

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

[W] [Q], qui s'estimait lésé par plusieurs mesures le concernant, a saisi le Conseil des Prud'hommes et que sont intervenus les deux jugements dont appels interjetés. °°° M.

Source officielle
CA

17e chambre

64a7b2623bcaf505db696b91

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il n'appartient pas au salarié qui s'estime victime d'une discrimination d'en prouver l'existence.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01709

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

critiquée une cause objective qui pour illicite qu'elle soit est étrangère à toute discrimination ; qu'il allègue ensuite l'animosité de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102377_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

2020 n'avaient pas le même objet ; • la décision du 11 mars 2020 prononçant son affectation sur un emploi de gestionnaire maladie au sein du SCGAP, à supposer qu'elle puisse être regardée comme une mesure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01871

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour rupture abusive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02445

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en se contentant d'admettre que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03095_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Sur l'amende pour recours abusif : 10.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162a740f901d4f689722e73

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

[X] a de nouveau saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral et discrimination syndicale et demander à l'encontre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10980

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Que toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts » ; que la discrimination se caractérise donc par la prise en compte

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f434b9cdc6046d472cb40a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à la société [1] de justifier son absence d'évolution par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Source officielle
CC

civ1

6137216acd580146773f3903

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

A..., mis fin de façon abusive à ses relations contractuelles avec M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6799c764d0369362bfa17a46

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10167

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

ALORS QUE l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que cette révélation correspond au moment où le salarié

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

661a20394cfa010008a2d8ab

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

objectifs étrangers à toute discrimination.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85939

Appel

28 septembre 2001

28 septembre 2001

Vu le jugement en date du 3 novembre 1995 par lequel le conseil de prud'hommes de Douai a entre autres mesures condamné la Société de Secours Minière du Nord à payer à Mme Anne Line Y... différentes sommes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca28285920506e1435ce3e

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Discrimination fondée sur le sexe Pour caractériser la discrimination fondée sur le sexe dont elle ferait l'objet, la salariée relève que M.

Source officielle