A... et de Mme Y... sans rechercher si la modification des modalités de versement des commissions des salariés, imposée unilatéralement par l'employeur à compter du mois de janvier 1991 en dépit du refus

décision, à peine de caducité de la décision désignant le médiateur ; Disons que conformément aux dispositions de l'article 131-7 du code de procédure civile le médiateur avisera les parties des modalités

décision, à peine de caducité de la décision désignant le médiateur ; Disons que conformément aux dispositions de l'article 131-7 du code de procédure civile le médiateur avisera les parties des modalités

où la médiatrice aura recueilli l'accord des parties, une mesure de médiation entre les parties, Fixe la provision à valoir sur la rémunération de la médiatrice à la somme de 2 000 euros, qui sera versée

où la médiatrice aura recueilli l'accord des parties, une mesure de médiation entre les parties, Fixe la provision à valoir sur la rémunération de la médiatrice à la somme de 2 000 euros, qui sera versée

de 150€, la SA AXA FRANCE IARD et la SAS ESTIA ensemble la somme de 300€ dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision, DISONS que [Localité 14] MÉDIATION informera les parties des modalités

, la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, et qui a pris en compte, pour fixer le montant du cautionnement, qu'elle a réduit, et les modalités

. a été engagé le 12 octobre 1990 en qualité d'agent de maîtrise, par la société Cogestec ; que son contrat a été repris le 1er août 2000 par la société Aber propreté qui a précisé par avenant les modalités

pas été à la disposition des intéressés durant les années dont il s'agit, compte tenu des fonctions de direction exercées au sein de cette société par les époux X... et, par suite, du fait que ces modalités

code général des collectivités territoriales, l’exécution de la délibération du 3 juillet 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes Vallons de Haute Bretagne communauté relative aux modalités

De même, les modalités de versement (les indemnités dépassant 1   000 EUR sont payables sur une période maximale de cinq ans) ne paraissent pas déraisonnables.

sociale pour 2017 a notamment complété l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, relative à la convention médicale, en y ajoutant une disposition selon laquelle : " 25° Le cas échéant, les modalités

l'intéressement seront rejetées, en raison de la signature postérieure à son licenciement des nouveaux baux en relation avec des mandats qu'elle avait enregistrés ; Qu'en statuant ainsi, alors que les modalités

La décision litigieuse, contre laquelle l'intéressé n'a pas formé de recours gracieux ou hiérarchique et qui n'a pas pour effet de le rendre immédiatement redevable de la somme en cause, dont les modalités

statutaires d'ordre public ; qu'en statuant ainsi, quand les stipulations litigieuses ne s'analysaient pas en une renonciation, mais en un simple aménagement des modalités de versement des indemnités

Y... au titre de l'exercice 1999, la cour d'appel a considéré que la convention du 29 juin 1998 fixant les modalités de versement du bonus à l'équipe dirigée par M. A... ne peut être opposée à M.

Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget. () ".

[U], s'ajouterait 'un éventuel bonus discrétionnaire' et que la société ne s'obligeait ici ni 'sur la périodicité, le quantum et l'ensemble des modalités de versement' était ainsi parfaitement valable