ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE; QU'EN EFFET, NI L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS NI L'ARTICLE 26 NOUVEAU DUDIT DECRET TEL QU'IL RESULTE DE LA MODIFICATION

un permis de construire doit être regardé comme modifiant un permis précédemment délivré si, d'une part, les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés et si, d'autre part, les modifications

des modifications apportées à leurs droits et obligation, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur ».

25 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 1983 du commissaire de la République refusant d'approuver la modification

Elle présente les modifications apportées au projet initial de plan local d'urbanisme arrêté par le conseil municipal le 27 juin 2017, pour tenir compte du jugement rendu par le tribunal administratif

voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

convocation et d'inscription des questions à l'ordre du jour, sans aucune explication sur le bien-fondé des nouvelles dispositions proposées ; - après examen de la notice explicative portant sur les modifications

En ce qui concerne les modifications apportées après l'enquête publique : 9.

DE SA REMUNERATION NE PEUT JUSTIFIER LA DEMISSION DU SALARIE ET RENDRE LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUE DANS LA MESURE OU CETTE MODIFICATION PORTE SUR UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT, ET QUE, PAR

fonctionnement de sorte que ne peut être mise à la charge de la personne qui procède à l'entretien, sans violer les articles 1134, 1137 et 1147 du Code civil, l'obligation d'aviser l'utilisateur des modifications

l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1984) de l'avoir condamnée à payer à cette salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la modification

être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est également reproché à l'arrêt d'avoir estimé que le licenciement de la salariée, motivé par le refus exprimé par celle-ci d'accepter la modification

Code civil ; 2 / qu'en outre, la portée de la modification apportée s'apprécie au regard des spécifications contractuelles, de l'élément du contrat de travail sur lequel elle porte, et des sujétions

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir, les modifications apportées portant une atteinte supplémentaire aux conditions d'occupation de la maison dont elle est propriétaire, située à proximité immédiate

l'horaire de travail ; que le 24 février 1985 la salariée a refusé cette modification ; que, par lettre du 6 mars 1985, l'employeur a, en raison de ce refus, mis fin au contrat de travail en indiquant

qu'elle attaque, la société Résidence de France soutient que : - en adoptant les motifs du jugement du tribunal administratif, qui inversait la charge de la preuve du caractère substantiel de la modification

la cour d'appel ne pouvait retenir que le salarié avait accepté les fonctions qui lui étaient attribuées puisqu'il résulte des pièces versées aux débats qu'il a immédiatement protesté contre la modification

, en cours d'exécution, d'exiger des modifications et que l'expert a constaté, à juste titre, qu'il ne s'agissait pas d'un contrat de louage d'ouvrage à caractère forfaitaire, les modifications demandées

de la durée de son travail et de la répartition de son temps de travail hebdomadaire ; qu'ayant refusé ces modifications, Mme X... a été licenciée le 6 décembre 1999 pour faute grave ; Attendu que,

Il soutient que : - la délibération a été adoptée en méconnaissance de l'article L. 153-41 du code de l'urbanisme, dès lors que la modification apportée à l'article 2N du règlement du plan local d'urbanisme