AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c883
19 septembre 2008
19 septembre 2008
Monsieur Z... soutient que la FAAS lui a imposé une modification de sa rémunération, de sa classification et l'application d'une nouvelle convention collective.
Source officiellePage 35 sur 265
Pôle 6 - Chambre 4
6163a23f4e100fed5ecc2e99
11 mai 2010
11 mai 2010
substantielle du contrat de travail ou une modification des conditions de travail de salarié protégé et est responsable fautivement des périodes sans activité d'avril 2001 à octobre 2003 et d'octobre
Source officielle