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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c883

Appel

19 septembre 2008

19 septembre 2008

Monsieur Z... soutient que la FAAS lui a imposé une modification de sa rémunération, de sa classification et l'application d'une nouvelle convention collective.

Source officielle

Page 35 sur 265

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163a23f4e100fed5ecc2e99

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

substantielle du contrat de travail ou une modification des conditions de travail de salarié protégé et est responsable fautivement des périodes sans activité d'avril 2001 à octobre 2003 et d'octobre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86692cb86fa851c25cb37

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les horaires de la salariée ont également été modifiés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00282

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

; qu'en déduisant des mentions portées sur ses bulletins de paie, du montant de son salaire et de son absence de protestations et de réserves, qu'il occupait un poste de «responsable d'atelier, chef de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163278b33484180ee72289c

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Pourtant, l'examen des bulletins de salaire confirme que l'employeur, conscient de ses obligations n'a pas modifié la rémunération de la salariée et a constamment reconnu qu'elle était positionnée Hors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d54

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

Sur la classification M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd84c0cdc6046d4704d487

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le montant de cette prime figure sur une ligne différentielle du salaire de base sur la fiche de paie du salarié concerné ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60331f3ec12c2790d5ed66c8

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Classification du salarié Le salarié prétend qu'il a été a rémunéré sur la base d'une classification « niveau I, échelon 1 " et revendique d'être classé au « niveau III, échelon 1 » selon les emplois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00971

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

Mais attendu, d'une part, que la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucun déclassement du salarié et donc aucune modification de son contrat de travail ; que, d'autre

Source officielle
CC

soc

61372656cd58014677424ca6

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

concernés devait être modifié à compter du 1er novembre 1992 et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à ces salariés diverses sommes à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, premièrement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61626b99e62f7c490f224eef

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Sur la classification de M. [X] et le rappel de salaire correspondant M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033842914d3de379c4ae7e2

Appel

31 mai 2017

31 mai 2017

A compter de 2005, Mme [U] a demandé à de nombreuses reprises à son employeur de revaloriser son salaire faisant valoir qu'il était bien inférieur à la moyenne des salaires de sa classification.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64379e389477fe04f5cc6613

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Sur la modification du contrat et le rappel de salaire Il est constant que la rémunération du salarié ne peut être modifiée sans son accord, même de manière minime.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

689c1c138b0dfb226fe66ef8

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

et de classification et le mois du changement de qualification et de classification ainsi que le salaire de base brut mensuel du dernier mois travaillé et le cas échéant la rémunération variable annuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01971

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'en considérant que, par l'effet de la réduction à 35 heures de la durée légale du travail, l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87365

Appel

11 janvier 2005

11 janvier 2005

En septembre 2001, B la suite d'un contrôle de l'inspection du travail, l'employeur a rétrogradé le salarié au coefficient 225 tout en laissant figurer le ni veau IV échelon 1 sur les bulletins de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00828

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

pourtant à démontrer que le fait que le salarié masculin travaillait le dimanche ne constituait pas un critère pertinent et objectif justifiant la différence de salaire constatée, la cour d'appel a privé

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842524

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Le principe 'à travail égal, salaire égal' ne s'applique pas lorsque des salariés travaillent pour des entreprises différentes, peu important qu'elles appartiennent au même groupe ou que ces salariés soient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10558

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

de se voir reconnaître le statut de cadre ; que réclamant subsidiairement la classification ETAM niveau F, à compter de janvier 2008, la salariée produit : - sa fiche de poste d'assistante de direction

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e077a7cdc6046d4769af00

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

desquelles figure le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable.

Source officielle