AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2114164_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Les modifications définitives ont été arrêtées lors d'une réunion tenue le 19 décembre 2019, et contractualisées par l'avenant n° 2, qui a entraîné une augmentation du montant du marché pour l'entreprise
Source officiellePage 35 sur 536
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00150
28 janvier 2009
28 janvier 2009
X... une modification de son contrat de travail pour cause économique) ; qu'une nouvelle réunion du comité d'entreprise s'est tenue le 20 janvier 2003 pour évoquer le licenciement des deux salariés de
Source officielle