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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372208cd580146773f9b30
19 janvier 1994
19 janvier 1994
. ; qu'en 1982, cette répartition a été portée à 70 % et 30 % ; que n'ayant pu s'accorder ultérieurement sur une nouvelle modification de ces taux les parties ont décidé de mettre fin à leur association
Source officiellesoc
6137221bcd580146773fa497
9 mars 1994
9 mars 1994
Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.
Source officiellesoc
61372380cd5801467740aa3c
4 mai 2000
4 mai 2000
annuel de cotisation d'accident du travail de 5,13 % pour son personnel mis à disposition des sociétés clientes puis, le 28 février suivant, un taux annuel de 1,70 % pour son personnel permanent ; que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03598_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
par la voie de conclusions incidentes, en outre demandé au tribunal de fixer le montant de la dette de l'État à la somme de 142 892,30 euros, sauf à parfaire, au regard notamment d'une éventuelle modification
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f456
21 mars 1978
21 mars 1978
SALAIRE ET LES CHARGES SOCIALES DES VENDEURS ETAIENT SUPPORTEES PAR LA SOCIETE QUI COTISAIT AUSSI POUR CEUX-CI A LA CAISSE COMPLEMENTAIRE DES RETRAITES, QU'ELLE DONNAIT DES INSTRUCTIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS
Source officiellecomm
613723b1cd5801467740d008
20 février 2001
20 février 2001
du mandant de conclure par écrit le contrat à durée déterminée que l'agent lui réclamait ; qu'il relève encore que Mme X... ayant contesté que la diminution de son secteur soit compensée par la modification
Source officielleTARIFICATION
6431061328558704f52e685d
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS Par courrier du 17 mars 2022, la société [8] a contesté auprès de la [5] la modification de son taux de cotisation 2022 intervenue le 2 février 2022 suite à la reprise par elle du fonds de commerce
Source officiellesoc
613723d7cd5801467740edee
13 novembre 2001
13 novembre 2001
étaient expressément prévues par la convention collective et, dans sa partie variable, de commissions pour lesquelles il était également prévu dans les conditions générales de collaboration que la modification
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240119
30 août 2006
30 août 2006
sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le secrétariat général pour l'administration de la police d'Orléans-Tours a refusé l'augmentation de 19% à 80% de son taux
Source officiellesoc
61372238cd580146773fb327
27 octobre 1994
27 octobre 1994
le moyen, d'une part, à l'occasion d'une demande de modification pour aggravation du taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré, la Caisse procède à un nouvel examen de sa situation ; qu'elle
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f32
13 novembre 2001
13 novembre 2001
étaient expressément prévues par la convention collective et, dans sa partie variable, de commissions pour lesquelles il était également prévu dans les conditions générales de collaboration que la modification
Source officielleChambre Commerciale
6033e6b4cfbaf397ba02023d
9 mars 2017
9 mars 2017
Il ajoute que son refus de modification unilatérale du taux de commissions par son mandant ne peut être fautif et ne peut dès lors justifier la rupture du contrat d'agent commercial.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10104
1 février 2023
1 février 2023
à faire juger que la rupture du contrat d'agent commercial en date du 1er avril 2003 est intervenue aux torts de la société Lefebvre, quand il résulte des motifs de l'arrêt de la cour d'appel que le taux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00347
31 mars 2015
31 mars 2015
de remise de son choix aux grossistes généralistes et que la modification de 5 % du taux de remise accordée à la société Graph'image, grossiste spécialiste, n'était pas substantielle, sans rechercher,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00169
4 février 2014
4 février 2014
le taux des commissions en lui faisant savoir « nous recevons votre argument au niveau des prix » et qu'ils lui proposaient donc « d'accepter votre diminution du taux de commission de 12 à 10 % avec en
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007779667
5 décembre 1990
5 décembre 1990
Considérant que s'il appartient au juge administratif d'assurer une entière réparation du préjudice subi en compensant la perte effective des revenus de la victime et en tenant compte, pour ce faire, des modifications
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e733
24 mai 1973
24 mai 1973
DE SALAIRES MAIS NON A LA FIXATION DE CES TAUX; QUE DANS CES CONDITIONS LA REPONSE DE A...
Source officielleJCP FOND
686c3dc4dd7001754d62552c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il ne justifie pas par ailleurs du double de l'information sur les conséquences de la modification prochaine du taux débiteur (C. consom, art.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503127_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
qu'elle avait indiqué le taux de rémunération applicable à la mission complète.
Source officiellecomm
613723e9cd5801467740fc65
15 octobre 2002
15 octobre 2002
de commission et que cette dernière avait accepté cette offre sous réserve que la modification affectant le taux de commission ne soit que temporaire, ce dont il résultait que les parties ne s'étaient
Source officiellePage 35 sur 2588