présentées en première instance ; Considérant qu'aux termes de l'article 2, 4ème alinéa, de la loi du 31 décembre 1913 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Les immeubles ou parties

convocation avait été envoyée à l'avocat alors désigné, le même jour à 10 heures 04, soit antérieurement à la réception par le juge d'instruction de la demande de changement d'avocat qui confère à cette modification

, DE LA VILLE DE REIMS, D'AUTRE PART, SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ET UNE MEME DECISION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER

communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; que s'agissant d'une copropriété simplement composée de deux copropriétaires, la modification des parties communes

En ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement de la mère, il est d'accord avec les propositions faites sous réserve que : 1- les parties s'avisent de toute modification du calendrier deux jours

dans les parties communes.

, que la modification du secteur d'un représentant constitue une modification substantielle de son contrat de travail ; qu'en décidant que la réduction du secteur de M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de paris Pôle 4 - Chambre 1 Arrêt du 17 janvier 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

4 ET 357 DU CODE PENAL, 135A ET SUIVANTS, 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART

civile ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne doivent pas se fonder sur des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la modification demandée par la société

3 MAI 1967, ELLE NOTIFIA A LADITE SOCIETE OBOYAD SA DECISION DE REDUIRE LE TAUX DE LA REMUNERATION ET L'ETENDUE DU SECTEUR GEOGRAPHIQUE ACCORDES ; QUE LA SOCIETE OBOYAD REFUSA D'ACCEPTER CES MODIFICATIONS

générale des copropriétaires du 6 novembre 1974, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de la première résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 novembre 1974, l'autorisation de modification

se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ; RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification

, que les documents demandés n'existaient pas, et précise que les deux registres dont les extraits couvrent les périodes visées par la requérante ne comportent aucune mention d'un dépôt ou d'une modification

placée dans le puisard et qu'il s'agissait d'un défaut de conception et d'un défaut de dimensionnement de l'ouvrage du réseau d'évacuation des eaux, imputable aux acteurs de la construction de la modification

respectives des parties ainsi qu'une modification des facteurs locaux de commercialité.

parties desquelles il résultait très clairement d'une part, que l'employeur avait fait une proposition ferme et précise de modification temporaire des conditions de travail de M.

Il ressort des pièces du dossier que la modification du zonage d'une partie de la parcelle cadastrée à la section YB sous le n° 79, à Treillières, résulte de l'application d'une règle, définie pour tenir

serait pas fonction de la quantité de matériel loué mais du poids des marchandises manutentionnées avec ce matériel ; qu'il retient, sans inverser la charge de la preuve, qu'elle ne justifie d'aucune modification

à modifier les statuts résulte du seul fait que la procédure statutaire prévue pour la modification des statuts n'a pas été respectée ; que selon l'article 21 des statuts du SNEPS-CFTC du 22 novembre