Jean X..., qui exploitait à titre individuel le domaine Château Talbot, en a fait l'apport à la société anonyme Château Talbot, le 28 octobre 1992, contre remise d'actions de cette société, sous le bénéfice

[W] [F] à ce titre.

jointes signalant l'existence de faits constitutifs d'une infraction saisit le magistrat instructeur de l'ensemble de ces faits et met ainsi en mouvement l'action publique contre tous ceux qui, à quelque titre

[D] les sommes suivantes : - 48.314,47 euros brut à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires, outre 4.831,45 euros au titre des congés payés afférents ; - 23.745,84 euros brut au titre

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 17 du Livre des procédures fiscales et 761 du Code général des impôts ; Attendu que, pour la liquidation des droits de mutation

à titre gratuit dus dans la succession de M.

de l’année 2019 ; - condamner la DGFIP aux dépens outre au paiement d’une somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Il se prévaut, à titre principal, de la méthode

à titre gratuit" ; qu'aux termes du même II dudit article : "2.

L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS, LE 3 DECEMBRE 1980, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR LE PAIEMENT PAR M HENRI X..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE SON FRERE DECEDE, LE 25 MARS 1977, DES DROITS DE MUTATION

Eu égard à la gravité et au caractère répréhensible des agissements commis par les agents ..., engendrés notamment par les carences dans le contrôle hiérarchique de M.

à titre gratuit les transferts de valeur dont la cause est ignorée dès lors qu'elle est en mesure de démontrer l'intention libérale par voie de présomptions concordantes, ce qui est le cas en l'espèce

Le 26 juillet 2004 la société CGE Distribution lui a notifié sa mutation à Mayotte à compter du 1er septembre suivant, mutation qu'elle lui a confirmée le 30 juillet.

A..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

général des impôts, en ce qu'il assimile les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée aux entreprises individuelles, crée-t-il une différence de traitement entre les personnes héritant de titres

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2020, Mme D C, épouse E demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et intérêts, des suppléments

2 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PROVENCALE A ASSUJETTI L'ETAT, PAR VOIE DE MUTATION

La mutation secrète de fonds de commerce ainsi déguisée sous forme d'un contrat de concession de licence a été soumise aux droits d'enregistrement, en application de l'article 719 du Code Général des Impôts

Le 5 octobre 2021, ce dernier a présenté à la commune de Bastelicaccia une demande d'enregistrement de la succession, à titre gratuit, de l'autorisation de stationnement détenue par son père.

et leurs éléments, qui produit effet tant que le préfet n'a pas décidé la restitution de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis.