plusieurs reprises à plus de modération à l'égard de son supérieur ; que dans ce contexte, l'employeur peut donc légitimement reprocher à Monsieur [D] [U] la gravité de ses allégations infondées ; que les mutations

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise

leurs demandes - constater que les conditions suspensives prévues par le compromis de vente du 14 février 2007 sont accomplies - dire que la vente est parfaite et que l'arrêt à intervenir vaudra mutation

propriétaire, la Société Auto Import Service, à la vente aux enchères publiques d'une voiture de marque "Audi" immatriculée 426 AJ2 06, Ouardia MOHAMED Y... en faisait l'acquisition et procédait à la mutation

en application de l'article 2486 du Code civil, et d'autre part, dans le cas contraire, d'engager la responsabilité de cette dernière pour son éviction ; Attendu que l'existence d'une manoeuvre frauduleuse

Considérant que Josiane Z... soutient les dispositions de l'article L122-12 du code du travail ont été détournées ; que son contrat de travail a été modifié unilatéralement ; qu'elle a contesté sa mutation

application de l' article 2486 du Code civil, et d' autre part, dans le cas contraire, d' engager la responsabilité de cette dernière pour son éviction ; Attendu que l' existence d' une manoeuvre frauduleuse

carrés dont disposait la direction de la sécurité de proximité et de l'agglomération parisienne, en refusant d'établir un rapport circonstancié concernant son approche dans la gestion d'un courriel frauduleux

Cette mutation a été exonérée de taxe sur la valeur ajoutée et l'acquéreur a pris l'engagement de revendre le bien dans un délai de cinq ans.

commune ne saurait se prévaloir de sa propre turpitude pour s'opposer au règlement en litige dès lors qu'elle avait déjà signé une convention identique avec la commune de Viviers lors de la précédente mutation

[Z] à qui elle imputait la résiliation de contrats dont il assurait, pour son compte, le suivi mais aussi une tentative de débauchage de salariés, et ce en concert frauduleux avec M.

Le prix de vente des locaux concernés est de 260.000 euros hors frais de mutation (...)'.

recevable et bien fondées les demandes contre Madame [S] [M] et rejeter toutes demandes adverses :Constater la mauvaise foi de Madame [S] [M], le caractère injustifié de ses demandes et l’altération frauduleuses

l'article L. 1233-3 du code du travail ; 4°/ que les difficultés économiques invoquées au soutien d'un licenciement pour motif économique ne doivent pas résulter d'une attitude intentionnelle ou frauduleuse

badgeuse était établie pour la période allant du 22 août 2016 au 27 novembre 2017 ; - le tribunal administratif de Marseille a également commis des erreurs en estimant que la soi-disant gestion frauduleuse

Le 8   octobre   de la même année, il fit l’objet d’une inculpation supplétive pour banqueroute simple et frauduleuse.

aux motifs que l'intéressé est mis en examen des chefs de transport, détention, acquisition, offre ou cession de stupéfiants, d'association de malfaiteurs, d'acquisition et détention d'arme et de munitions

B, condamné pénalement à sept reprises, entre 1998 et 2017, à des peines d'emprisonnement pour des faits de vol, détention frauduleuse de faux documents, proxénétisme aggravé sur victime mineure et agression

documents comptables, que le requérant avait contacté la société allemande B. pour la vente de 4   800 tonnes de graines de colza et qu’il l’avait déterminée par la suite, par une opération frauduleuse

pas retenue, à la fixation de sa créance sur le passif de la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU aux sommes et indemnités suivantes : -20 320 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et frauduleux