AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137245bcd58014677414d1e
16 novembre 2004
16 novembre 2004
X... a exercé les fonctions d'"agent de contrôle des employeurs", niveau III, coefficient 254 de la classification alors applicable à l'URSSAF de Paris de mars 1977 à octobre 1980, puis, à compter du 1er
Source officiellePage 35 sur 6787
Magistrat : Mme MALINGUE - R. 222-13
DTA_2317985_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de connaissance de la langue française (diplôme attestant au moins d’un niveau 3 du CECRL ou test de langue française d’un niveau minimum B1 oral et écrit en cours de validité ou certificat médical),
Source officielle