A titre de rappel de salaires : . 192, 36 ¿ au titre des heures non payées en temps de distribution et d'encartage, outre 19, 23 ¿ au titre de l'incidence de congés payés ; .

QU'EN L'ABSENCE DE FORCE MAJEURE, SEUL UN SALARIE NON GREVISTE POURRAIT REPROCHER A SON EMPLOYEUR LA FERMETURE DE SON ATELIER, ALORS QUE, D'UNE PART LA FERMETURE D'UN ATELIER OU D'UNE USINE CONSTITUE DE

Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° Y 17-14.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

retient que si cette société fait valoir qu'après imputation des versements de 26 126,96 euros et 420,85 euros par deux chèques du 17 mars 2011, il lui reste dû la somme de 2 152,52 euros au titre du non-paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

de la faute de l'emprunteur dès lors que la déchéance du terme pouvait être prononcée au gré du prêteur en cas de non-paiement partiel d'une seule échéance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Enfin, les refus de travail de Mme Y...sont constitutifs d'une faute lourde en ce qu'ils manifestent une intention de nuire et qu'ils ont désorganisé le travail de l'ensemble des salariés non-grévistes

de référence en cours et 25 jours sur la période de référence antérieure. 06 / 3526 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No6 Pour justifier cet usage, il verse au débat des bulletins de paie d'un

intégral ; 700 € au titre des frais irrépétibles déjà alloués par l'ordonnance d'injonction de payer du 12 juillet 2024 (Article 700 du CPC, dépens de la procédure antérieure non recouvrés) 5 000 €

les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ».

/Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende ". 3.

MANZONI BOUCHOT FONDERIE reproche en substance à son salarié d'avoir porté atteinte à la liberté du travail en empêchant les non-grévistes d'accéder aux fours de fusion, d'avoir délibérément désorganisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

in solidum une certaine somme en indemnisation de son préjudice, condamne également l'assureur de la bailleresse au titre de la police d'assurance à paiement. 23.

Elle estime que le défaut est sans gravité, peut facilement être corrigé en déplaçant la cloison.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur