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112 020 résultats pour « non prise de commandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372452cd580146774148c5

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 24 juillet

Source officielle

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TJ

Chambre civile 1

6a0cbee8cdc6046d473b156a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle expose que la signature d’un devis n’est pas une condition pour obtenir le paiement de travaux commandés oralement par le maître de l’ouvrage.

Source officielle
TJ

TPRX

6a0f4cf4cdc6046d477b48c1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un arrêté de mise en sécurité pour un danger imminent a été pris le 2 mai 2024 par le maire de Roubaix (non produit) qui a été levé par arrêté du 29 août 2024.

Source officielle
CC

soc

613722d8cd5801467740234a

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Minisini, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100367

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

en connaissance des vices affectant les bons de commande, dès lors que les dispositions des articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de la consommation étaient reproduites dans les conditions générales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00518

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Pour ordonner la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière, l'arrêt retient que la fin de non-recevoir soulevée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00192

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Informant dans le même temps ses distributeurs de sa décision de reporter au début de l'année 2014 la production des véhicules commandés mais non encore produits, elle les a incités à se rapprocher de

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773fefe0

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179cf

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la reprise d'instance de M.

Source officielle
CC

comm

61372188cd580146773f48bd

Cassation

1 octobre 1991

1 octobre 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marie Brizard et Roger international dite

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d94fefcdc6046d47ce953c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4819b

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), que la société

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

6a208c16cdc6046d47ff56ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100896

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

le commandement de payer M. et Mme J... n'était pas tenu de leur remettre, lors de la signification, les actes notariés en vertu desquels le commandement était délivré, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3fa

Cassation

15 février 1993

15 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00549

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics)" ; qu'antérieurement, par sa décision du 14 février 2007, cette même juridiction avait déjà jugé que même dans les cas

Source officielle
TJ

Chambre 99

69e15d0acdc6046d47806870

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En tout état de cause, la demanderesse soutient que la nullité du commandement délivré aux consorts [E] [T] est sans incidence sur le commandement délivré aux tiers acquéreurs, la nullité des actes de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301009

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

P... avant de commencer les travaux, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil ; 2°/ que le délai raisonnable dans lequel l'entrepreneur

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742718f

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

613722f2cd580146774038d8

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société d'exploitation aluminium réunionnaise

Source officielle