A..., notaire, ont vendu le domaine, grevé de deux inscriptions hypothécaires au profit de la société monégasque United european bank et de la Caisse régionale de Crédit agricole du Midi, à la société

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. Mme [Q] [G] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes dirigées contre M.

André E..., notaire décédé, demeurant ..., 4 / de M.

X... de Ferron, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident des vendeurs Enoncé du moyen 12.

A... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 5 mai 1987, M.

véritable acquéreur était Marcel Y... lui-même ; qu'il a été signé par Ripley X... et par Gérard Lucas, gérant de la société acheteuse, et comportait in fine la mention suivante "avant de clore, le notaire

Jean-Christophe X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse centrale de garantie et de la responsabilité professionnelle des notaires, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 2020), après le prononcé du divorce de Mme [Y] et de M.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 2 avril 2019), par acte sous seing privé du 19 janvier 2010, intitulé contrat de réservation, suivi d'un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement dressé par la

selon acte dressé par M.

Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 1993) que le groupement agricole d'exploitation en

[B] PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon acte reçu le 29 août 2017 par Maître LESTRILLE, notaire à ETAULES, Mme [O] [L] a consenti à M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Philippe Durand et Jean-François X..., notaires

de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne Rhône-Alpes et Occitanie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1998) que par acte notarié du 19 décembre 1958, M.

Le 17 mai 2022, à la suite de la vente de l'immeuble sur lequel la banque avait obtenu le 28 juin 2021 l'autorisation d'inscrire provisoirement une hypothèque, le notaire a versé à la banque une somme

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

Paul Z..., notaire, demeurant ...