les requêtes, d'autre part, sursis à statuer sur lesdites requêtes jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la légalité des stipulations de ladite annexe et accordé deux mois aux requérants

L'article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales, transposant cette directive, précise que la contestation relative à la validité de la notification, par l'État requérant, de la créance, du titre

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a signé un exemplaire de la notification de l'arrêté attaqué, laquelle comportait la mention des voies et délais de recours et l'indication qu'il

de la décision du 22 février 1982 au plus tard le 19 septembre 1983, date de son nouveau recours, de déférer cette décision au juge administratif dans le délai de deux mois de sa notification ; que, si

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

d'avoir été motivée dans le délai d'appel, d'une irrecevabilité non susceptible d'être couverte en cours d'instance ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite de la notification

Le courrier de notification de cette ordonnance, valant notification à l’ensemble des requérants et informant la SCI Mas de l'Effe, première dénommée, qu’en application de l’article R. 612-5-2 du code

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors « que seule une notification régulière peut valablement faire courir les voies et délais de recours ; que la forclusion tirée

méconnaissance des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cette requête est tardive dès lors qu’elle été enregistrée plus de deux mois après le 13 juillet 2022, date de la notification

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

du jugement et, d'autre part, qu'en l'absence de notification par le requérant d'une adresse à laquelle il demeure distincte de l'adresse à laquelle il a demandé qu'on lui notifie le jugement, cette dernière

Il ressort des pièces du dossier que les notifications produites par le requérant n’ont pas été adressées à la bonne société.

d'exercice et déroulement de la garde à vue (D.69) que le 25 août 2015, de 11 heures à 11 heures 15, le requérant a reçu notification de ses droits et a pu les exercer (D.72) ; que figure la mention de

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

maintenu plus d'un mois à la suite de cette notification ; qu'ainsi, le requérant entrait dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance susmentionnée où le préfet peut décider la reconduite