Il ressort des mentions de l'arrêt attaqué, ayant confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, que la date d'audience de la chambre de l'instruction a été "notifiée par fax et lettres

de l'audience ; qu'en l'espèce, il résulte du feuillet de la poste attestant de la date à laquelle le recommandé, contenant la convocation à l'audience, a été reçu par Me Jean-Claude Z..., que la date

avocat n'étant connu à cette date par le juge d'instruction ; que cette adresse est encore celle qui est précisément mentionnée sur l'enveloppe de notification figurant à la procédure, retournée à l'autorité

de notification de l'ordonnance de non-lieu visant, d'une part, "la notification de ladite ordonnance en date du 31 janvier 1997" et relevant, d'autre part, "que la notification faite le 30 janvier 1997

C..., l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que dans son dispositif le jugement du 24 juillet 2017 mentionnait qu'il était notifié au débiteur, et que la notification était effectuée par le greffier du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il résulte de ces textes que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit enfin

par la partie civile le 1er octobre 1999 à l'encontre d'une ordonnance de refus d'informer rendue le 23 Septembre 1999 par le juge d'instruction de TOULOUSE (Cabinet de Monsieur LEMOINE) VU la notification

[L], alors « que selon l'article 197 du code de procédure pénale, le procureur général doit notifier à chacune des parties et à son avocat la date de l'audience de la chambre de l'instruction ; qu'il ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

au barreau de MONTPELLIER Monsieur [U] [G] qui a reçu notification de la date de l'audience, n'était pas comparant mais a adressé un courrier exposant sa position.

V... à compter du 24 juillet 2020, alors « qu'aux termes de l'article 197 du code de procédure pénale, le procureur général doit notifier à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire

à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettre recommandée du 17 septembre 2002 à la partie civile ; le même jour, le dossier comprenant le réquisitoire écrit de M. le procureur

bailleur, à l’effet d’effectuer l’entretien annuel de la chaudière ou de justifier de cet entretien par un professionnel auprès de AQUITANIS, au plus tard avant le 15ème jour du mois suivant la notification

débats la lettre de notification de cette sanction, une lettre datée du 20 juin 2013 aux termes de laquelle la société Schindler indiquait à M.

du magistrat instructeur régulièrement présentée par l'intéressé au greffe de la maison d'arrêt le 8 Avril 2OO2 et le 23 Avril 2OO2 ; VU les mémoires de Mr A annexés à ces requêtes, VU la notification

à l'audience des 23 novembre et 14 décembre 2000 ; " alors que ces mentions contradictoires, tant sur les dates des audiences successives, que sur la composition de la Cour, laissent incertaines et

l'appel interjeté par les parties civiles le 9 Mars 2001 à l'encontre d'une ordonnance de non-lieu rendue le 16 Février 2001 par le juge d'instruction de CASTRES (cabinet de M.PAUVERT) VU la notification

GUICHARD); VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 22 Mars 2007; VU les réquisitions de confirmation de Monsieur

Il se déduit de ces textes que la notification aux parties et à leur avocat de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience est régulière dès lors qu'un délai minimum de quarante-huit heures