CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Rejet M.

Considérant, en quatrième lieu, qu'il résulte de l'instruction que le courrier de notification du rejet de son offre à la société requérante indique, pour l'évaluation des essais, le nombre de points

Il résulte de l'instruction que, par " notification de rejet de candidature ou d'offre " en date du 10 octobre 2014, le syndicat intercommunal Piscine des Bussys a précisé le nom de l'attributaire, le

N° W 23-85.809 F-B N° 01192 GM 8 OCTOBRE 2024 REJET M.

La circonstance qu'il existe une incohérence entre le classement de la requérante figurant dans le courrier de notification de rejet du 16 mai 2023 et le courrier de réponse aux demandes d'information

Par un arrêté du 2 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande.

En l'absence de preuve de la notification du rejet de la demande d'asile de M.

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

de deux mois suivant la réception par la société contribuable, le 17 octobre 2018, du pli portant notification du rejet de la réclamation contentieuse formée par l'intéressée. 5.

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Les dispositions de l'article 99 du décret du 25 mars 2016 imposant, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, à l'acheteur, lorsqu'il a décidé de rejeter une offre, de notifier ce rejet au

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours administratif, de conclusions

En l'absence de preuve de la notification du rejet de la demande d'asile de M.

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Il ressort des éléments de la procédure que ladite demande a été rejetée par l’OFPRA le 19 mai 2025, décision qui a été notifiée à [O] [B] le 23 mai 2025 à 10h45 (cf procès-verbal de notification de rejet

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours hiérarchique, de conclusions