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9 décembre 1970
9 décembre 1970
A RELEVE APPEL ETAIT CONCU EN TERMES TRES GENERAUX, QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT DONC SAISIS DU DEBAT DANS LES TERMES OU IL SE PRESENTAIT EN PREMIERE INSTANCE;
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