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31 210 résultats pour « nullites commises en premiere instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6034ba5099765ca5d7ca9baa

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

instance et d'appel.

Source officielle

Page 35 sur 1561

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CC

civ2

607940e89ba5988459c3f91e

Cassation

9 décembre 1970

9 décembre 1970

A RELEVE APPEL ETAIT CONCU EN TERMES TRES GENERAUX, QUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT DONC SAISIS DU DEBAT DANS LES TERMES OU IL SE PRESENTAIT EN PREMIERE INSTANCE;

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65bc9c9f4dbe9d00086670d1

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

instance, et par lequel le tribunal judiciaire de Colmar a statué comme suit : 'DECLARE recevables les demandes formées par M.

Source officielle
CC

civ1

613724b0cd58014677417905

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

des contrats soumis par L'Harmattan à l'ensemble de ses auteurs, dit prescrite l'action en nullité exercée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00468

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

par acte d'huissier de justice selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ; que par jugement du 31 janvier 1995, rectifié par jugement du 4 avril 1995, le tribunal de grande instance

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273e4

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

se borne à déduire la nullité de plein droit du contrat de travail de Z...

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247d0

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

G..., à l'occasion d'un périple effectué la nuit, au cours duquel de nombreux méfaits ont été commis par les occupants du véhicule Mercedes immatriculé 6979LK76, un vol qui occupera ses auteurs longtemps

Source officielle
CA

6ème Chambre

653b5931502b828318c4e3dd

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle n'a pas davantage commis de faute en ne vérifiant pas la régularité du bon de commande, les causes de nullité n'étant le cas échéant pas flagrantes.

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fe5

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

répression, l'a condamné à une peine de douze mois de prison avec sursis ; "aux motifs propres qu'André, Sébastien et Eugène X... ont été déclarés coupables de violences volontaires en réunion commises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02994

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

d'entreprise, d'un comité d'établissement Ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions

Source officielle
CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73bb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

sur la nullité du contrat de vente : Le premier juge a prononcé la nullité du contrat de vente au motif que celui-ci était affecté de plusieurs irrégularités, causes de nullité, au regard des dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100927

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis émis le 24 mai 2012 par le conseil de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e19cdc6046d472e2958

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur les frais irrépétibles et les dépens Le jugement est encore confirmé en ses dispositions relatives aux dépens de première instance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d2ff971dfcd8318200c1d

Appel

8 août 2023

8 août 2023

Entre manifestement dans ses exclusions la présente instance, tendant à la nullité du contrat pour non-respect des règles d'ordre public du droit à la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935da

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Conformément à l'article 173-1 du code de procédure pénale, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6789f8a2482fcecad732fed1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens tant de première instance que d'appel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb558630892533764c3de1

Appel

12 février 2019

12 février 2019

M... sera condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel, les dispositions relatives aux dépens de première instance étant infirmées, tandis que, dans le cadre de l'appel en garantie, les

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a0ca998cdc6046d473997b4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils concluent donc à la nullité du testament pour insanité d'esprit compte tenu de l'altération du discernement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01560

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

qui n'avait pas été formulée en première instance, faute d'effet dévolutif de l'appel limité du comité d'entreprise de la CARSAT, ni sur celle des dispositions similaires des articles 5 et 12 (alinéa

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9263d497adffda407b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'installation a été raccordée au réseau ERDF et mise en service le 27 octobre 2015.

Source officielle