niveau national concernant deux schémas abusifs de défiscalisation outre-mer, que l'administration se serait fondée sur des éléments obtenus à l'occasion des vérifications de comptabilité dont ont été l'objet

L’autorité de la chose jugée est donc subordonnée à la triple identité de parties, d’objet et de cause.

A que le terrain d'assiette du projet objet de la demande de certificat d'urbanisme ne pouvait pas être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée.

En dépit de sa notification au CIC comme à la société Nawi Groupe, cette ordonnance n'allait faire l'objet d'aucun recours.

l'interprétation de l'article L.12-6 du code de l'expropriation que la réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique peut émaner d'un tiers aussi bien que de l'ancien expropriant et avoir un objet

Selon eux, ces demandes nouvelles présentent une triple identité : de parties, d'objet et de cause (demande tendant à la condamnation in solidum du notaire au remboursement du prix de la vente annulée)

  L'objet de la procédure en question est la revendication de la propriété ainsi que de l'enregistrement de l'apport du requérant à une société.

l'appelante ne peut soutenir qu'elle n'aurait pas eu intérêt à conclure le contrat litigieux du fait qu'elle bénéficiait en 2015 de prestations de rondes de surveillance alors que le contrat de bail a un objet

[L] [B] ou, en deuxième lieu, ont un objet différent en ce qu'il porte sur un dol imputé à M.

responsabilité a déjà été retenue par les décisions rendues précédemment, notamment l'arrêt du 22 novembre 2007 ; que cette demande ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée dès lors qu'elle un objet

Terjan a fait l'objet, le 7 décembre 2018, d'un signalement de la part du responsable de formation de l'école à la suite duquel sa scolarité a été interrompue. M.

fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles s'est estimé saisi d'un recours régulier contre la décision du 6 juillet 1992 qui ne lui était pas déférée, et qui a un objet

Pour autant, l’[1] et la PCH ont un objet différent et le fait que Madame [B] indique avoir dû cesser son activité professionnelle pour s’occuper de sa fille ne peut apporter la démonstration que les conditions

[R] n'a jamais transmis de conclusions en ce sens, les seules écritures qu'il a déposées ayant un objet différent, en ce que leur dispositif demande uniquement à la cour de réformer dans son intégralité

l'emploi auquel il avait été destiné, le ministre compétent ou le représentant légal de l'établissement ou de l'organisme peut en ordonner la répétition à concurrence des sommes qui ont été employées à un objet

aux préfets du Nord et du Pas-de-Calais de prendre toutes mesures utiles pour rendre la procédure d'enregistrement des demandes claire et effectivement accessible aux demandeurs d'asile, qui ont un objet

initiale de réparation du préjudice tierce personne durant la période initiale d'ITT, du 16 mars au 29 juillet 2005, et que l'autorité de la chose jugée ne pouvait être opposée à une action ayant un objet

rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2224 du code civil ; 3°) Alors que, de troisième part, l'autorité de la chose jugée n'a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet