AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2305396_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Elle soutient que, eu égard à la restructuration importante lancée en 2020 dont a fait l'objet l'immeuble à usage de bureaux et de commerces dont elle est propriétaire, ce dernier ne pouvait être regardé
Source officiellePage 35 sur 2076
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461
23 janvier 2018
23 janvier 2018
D... « Faites vous le commerce illégal de produits dopants ?», «Confirmez vous avoir beaucoup d'argent liquide ?
Source officielle