été instituée en 1986 afin d'aligner le montant du salaire versé aux salariés de GAMEX dans les DOM sur celui des salariés de GAMEX en métropole, constituait bien un élément de salaire versé en contrepartie

société Eurofibail, laquelle a ensuite donné son acceptation, et aux droits de laquelle se trouve la société Slibail-location; que la société Scoring s'est engagée à prendre en charge les loyers, en contrepartie

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[P] aurait eu "pour objet principal le paiement de l'indemnité de fin de carrière", que cette indemnité "ne compensant pas un préjudice, elle constitu[ait] une rémunération, de sorte que la prescription

le contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet

de hangars), de la ferme du " Buisson-Blot " (comprenant bâtiments d'habitation et d'exploitation ainsi que 14 hectares de terres), et la totalité des parts sociales de la SCEA La Cour qui avait pour objet

qu'une telle inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage à un litige ne saurait se déduire de la seule qualité de tiers au contrat du demandeur à l'action ; qu'en énonçant, pour rejeter le contredit

en raison d'une « absence de contrepartie réelle ».

[L], qui est dépourvu de toute contrepartie. Subsidiairement, elle demande à être garantie par la SA SOFINCO.

prud'hommes de Reims, 27 octobre 1997) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappels de salaires et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans préciser quels étaient l'objet

" ; que "ces fonds étaient versés ainsi qu'il l'a été rappelé ci-dessus ; que le prêt faisait l'objet d'une reconnaissance de dettes du 29 décembre 1994 enregistrée auprès de l'administration fiscale le

par une autre société du groupe auquel son employeur appartient, pour lui garantir un autre emploi dans le groupe dans l'hypothèse où son employeur serait placé en liquidation judiciaire ou ferait l'objet

de favoriser le maintien dans l'emploi, notamment par le biais d'un reclassement externe du salarié ; qu'il en résulte que les sommes versées par l'employeur à une entreprise tierce, en contrepartie de

concurrence du montant fixé par le second de ces textes, les indemnités versées par l'employeur et destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement d'un salarié objet

qui, ayant relevé que la société Inter-Coop n'alléguait en aucune façon avoir satisfait à ces prescriptions contractuelles, a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction ni modifier l'objet

la convention par laquelle une collectivité territoriale s'engage envers un éco-organisme agissant pour le compte des producteurs, importateurs et distributeurs à collaborer à cette collecte en contrepartie

différence de prix de la presse résultant de ce faux document par rapport à celui très inférieur qu'il a réellement acquitté, démontre que l'intéressé a voulu tromper les juges sur la valeur de cet objet

Le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent et la société Hobbit a formé contredit. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.