Sur les conclusions tendant à la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Il retient alors un manquement du docteur [I] [Q] à son obligation d'information, tenant l'absence de démonstration d'une situation d'urgence ou d'une impossibilité d'informer.

articles 1351 du code civil et 462 du code de procédure civile ; Attendu que le juge qui a rendu une décision ne peut, sous le couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations

légales d'accueil des gens du voyage en leur proposant, dans un délai de quinze jours, une solution d'accueil alternative le temps de la réhabilitation de l'aire d'accueil illégalement occupée.

l'examen de la demande par la commission, notamment constituée de médecins de prévention, et en tenant compte de l'intérêt du service et des moyens alloués à ce dispositif, il existe des modalités alternatives

dans ses conditions d'instruction ainsi que dans son parcours scolaire en raison de méthodes pédagogiques et d'un rythme inadaptés à ses besoins, A B ayant été auparavant scolarisé dans des écoles alternatives

h ayant entraîné la suspension de son permis de conduire pendant plusieurs mois, et ce peu important son ancienneté, l'absence de passé disciplinaire, le fait qu'il ait pu proposer des solutions alternatives

de leur demande relative au calcul de la pénalité due pour le remboursement anticipé d'un prêt souscrit auprès de la CRCAM de la Touraine et du Poitou, l'arrêt attaqué retient que l'emprunteur s'est obligé

On 24 March 2017 the domestic courts found that the local authorities had not fulfilled their obligation to propose an alternative location or time for the event.

Ces dispositions imposent à tout candidat à l'acquisition de la nationalité française, y compris aux personnes qui, demandant leur réintégration, ne sont pas soumises à l'obligation de stage, de résider

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2008) d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est abusive la clause ayant pour effet d'obliger un consommateur

la Fédération nationale des unions de jeunes avocats a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, respectivement, les décisions des préfets d'Ille-et-Vilaine et du Finistère révélant l'obligation

Bretagne Sud de lui permettre d'accéder à la plateforme pédagogique ; 3°) d'enjoindre à l'université de Bretagne Sud d'abaisser le coût des frais pédagogiques à 159 euros et de mettre en place des alternatives

société n'avait versé ni en première instance ni en appel les " tickets Z " des exercices vérifiés et commis, par voie de conséquence, une erreur de droit en écartant comme injustifiée la méthode alternative

Les tribunaux nationaux ont rejeté les demandes répétées du requérant en vue d'un rapport d'expertise alternatif et ont basé leurs décisions sur des expertises produites par le Ministère de l'Intérieur

Chaque parents peut accueillir les deux enfants ensemble à l'occasion des fins de semaine et des vacances, pour permettre à la fratrie d'être très régulièrement réunie alternativement chez le père et la

S'agissant des méthodes alternatives : 16.

à apporter la preuve que les trois conditions cumulatives de l'article L. 411-2 du code de l'environnement sont remplies, à savoir l'absence d'une solution alternative satisfaisante, l'absence d'atteinte

mise à la charge des co-employeurs est une obligation in-solidum (...)

une analyse de la rédaction de la clause de protection du stock prévoyant une alternative, qu'il apparaît néanmoins que l'alternative proposée n'est pas une, la première branche de celle-ci générant une