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17 286 résultats pour « obligation alternative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508958_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Sur les conclusions tendant à la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Source officielle

Page 35 sur 865

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CA

5e chambre civile

6a1fbb44cdc6046d47e95907

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il retient alors un manquement du docteur [I] [Q] à son obligation d'information, tenant l'absence de démonstration d'une situation d'urgence ou d'une impossibilité d'informer.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00762

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

articles 1351 du code civil et 462 du code de procédure civile ; Attendu que le juge qui a rendu une décision ne peut, sous le couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496770.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

légales d'accueil des gens du voyage en leur proposant, dans un délai de quinze jours, une solution d'accueil alternative le temps de la réhabilitation de l'aire d'accueil illégalement occupée.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210855_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

l'examen de la demande par la commission, notamment constituée de médecins de prévention, et en tenant compte de l'intérêt du service et des moyens alloués à ce dispositif, il existe des modalités alternatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2501358_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

dans ses conditions d'instruction ainsi que dans son parcours scolaire en raison de méthodes pédagogiques et d'un rythme inadaptés à ses besoins, A B ayant été auparavant scolarisé dans des écoles alternatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00055

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

h ayant entraîné la suspension de son permis de conduire pendant plusieurs mois, et ce peu important son ancienneté, l'absence de passé disciplinaire, le fait qu'il ait pu proposer des solutions alternatives

Source officielle
CC

civ1

6137243bcd58014677413ca6

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

de leur demande relative au calcul de la pénalité due pour le remboursement anticipé d'un prêt souscrit auprès de la CRCAM de la Touraine et du Poitou, l'arrêt attaqué retient que l'emprunteur s'est obligé

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-178837

Admin. suprême

24 octobre 2017

24 octobre 2017

On 24 March 2017 the domestic courts found that the local authorities had not fulfilled their obligation to propose an alternative location or time for the event.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000942_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Ces dispositions imposent à tout candidat à l'acquisition de la nationalité française, y compris aux personnes qui, demandant leur réintégration, ne sont pas soumises à l'obligation de stage, de résider

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100211

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2008) d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est abusive la clause ayant pour effet d'obliger un consommateur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03529_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

la Fédération nationale des unions de jeunes avocats a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, respectivement, les décisions des préfets d'Ille-et-Vilaine et du Finistère révélant l'obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306921_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Bretagne Sud de lui permettre d'accéder à la plateforme pédagogique ; 3°) d'enjoindre à l'université de Bretagne Sud d'abaisser le coût des frais pédagogiques à 159 euros et de mettre en place des alternatives

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474371.20240111

Admin. suprême

11 janvier 2024

11 janvier 2024

société n'avait versé ni en première instance ni en appel les " tickets Z " des exercices vérifiés et commis, par voie de conséquence, une erreur de droit en écartant comme injustifiée la méthode alternative

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-96981

Admin. suprême

3 décembre 2009

3 décembre 2009

Les tribunaux nationaux ont rejeté les demandes répétées du requérant en vue d'un rapport d'expertise alternatif et ont basé leurs décisions sur des expertises produites par le Ministère de l'Intérieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef00

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

Chaque parents peut accueillir les deux enfants ensemble à l'occasion des fins de semaine et des vacances, pour permettre à la fratrie d'être très régulièrement réunie alternativement chez le père et la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05777_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

S'agissant des méthodes alternatives : 16.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303010_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

à apporter la preuve que les trois conditions cumulatives de l'article L. 411-2 du code de l'environnement sont remplies, à savoir l'absence d'une solution alternative satisfaisante, l'absence d'atteinte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200349

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

mise à la charge des co-employeurs est une obligation in-solidum (...)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603640966e39b9a2631d5e54

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

une analyse de la rédaction de la clause de protection du stock prévoyant une alternative, qu'il apparaît néanmoins que l'alternative proposée n'est pas une, la première branche de celle-ci générant une

Source officielle