AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2508958_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Sur les conclusions tendant à la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
Source officiellePage 35 sur 865
5e chambre civile
6a1fbb44cdc6046d47e95907
2 juin 2026
2 juin 2026
Il retient alors un manquement du docteur [I] [Q] à son obligation d'information, tenant l'absence de démonstration d'une situation d'urgence ou d'une impossibilité d'informer.
Source officielle