Sur ce, L'article 651 du code civil dispose que 'la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.'

ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 1] Non constituée CPAM DE LA VIENNE dont le siège social est sis [Adresse 4] Non constituée COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON

du 13 décembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1104 F-D Pourvoi n° S 15-12.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

aux interventions de BME.MARINE en 2024 ; * Déterminer si ces éventuels désordres préexistants étaient décelables lors des interventions réalisées en avril 2024 par BME.MARINE, et si leur non-détection

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Audience publique du 20 septembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1159 F-D Pourvoi n° B 17-21.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 582 F-D Pourvoi n° H 21-23.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

personnelle, et non comme un acte de cautionnement.

des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation;-le nom des personnes présentes à

VIGNEAU, président Arrêt n° 160 F-D Pourvoi n° X 24-15.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-

Ils affirment qu’il aurait appartenu à Madame [U] d’évacuer les terres provenant des fouilles et non de les étaler pour exhausser le terrain naturel et que cette obligation aurait incombé au maître de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

[F], cogérants de la SARL [3], cotisaient au régime des travailleurs non-salariés, celle de l'expert-comptable, précisant que M.

* 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention et de sécurité.

comparante et non constituée DÉBATS A l’audience du 27 Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport