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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

69d89bafcdc6046d47bc8f15

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

pour connaître du litige subsistant entre les autres parties, - jugé que la SAS Laboratoires Phytoceutic justifie d'un intérêt à agir, - jugé l'action de la SAS Laboratoires Phytoceutic à l'encontre

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de83

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

réduction des effectifs rendu nécessaire par la situation de l'entreprise comme motif à l'origine de la suppression de poste d'un salarié caractérise l'existence de difficultés économiques permettant au juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602514_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01271

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300011

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

AUX MOTIFS QUE « Il résulte du texte de l'article 103 du code des marchés publics (version de 2006) que la garantie est maintenue jusqu'à la levée des réserves, lorsque ces réserves ont été notifiées au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00786

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

ALORS QU' il n'appartient pas au juge de contrôler le choix effectué par l'employeur entre plusieurs solutions possibles afin de remédier aux difficultés économiques ; qu'en conséquence, le juge ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405609_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210398

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, excepté lorsque la substitution d'employeurs est intervenue sans convention entre eux ; que le salarié peut attraire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100997

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

à la conclusion de leur convention annulée ou résolue, les sûretés réelles prises en garantie du prêt subsistent jusqu'à l'extinction de cette obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101000

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

à la conclusion de leur convention annulée ou résolue, les sûretés réelles prises en garantie du prêt subsistent jusqu'à l'extinction de cette obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101006

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

à la conclusion de leur convention annulée ou résolue, les sûretés réelles prises en garantie du prêt subsistent jusqu'à l'extinction de cette obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2304227_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023 et un mémoire enregistré le 1er mai 2023, la société par action simplifiée Free mobile, représentée par le cabinet Pamlaw-Avocats, demande au juge

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

658b289c2c4a0d96dcda5226

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02777_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Par un jugement n° 2204458 du 4 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213083_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 et 19 octobre 2022, Mme D C, représentée par Me Diarra, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le

Source officielle
CC

civ1

607943579ba5988459c41fbf

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

PAIEMENT PREALABLE D'UNE SOMME DE 105 000 FRANCS ET NE REMETTAIT PAS EN CAUSE LE PRIX DE CESSION DU MATERIEL QU'IL NE MENTIONNAIT PAS ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bbdca9bf2637903065a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon jugement du 31 janvier 2020, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -dit et jugé n'y avoir lieu à constater la violation d'une garantie de fond issue de l'article 271 de la charte du football professionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00658

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

agression sur son lieu de travail le 23 novembre 2000 ; qu'à la suite de cet accident du travail, elle a été placée en arrêt maladie ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, par jugement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02213_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Par un jugement du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de la société. La SARL Juniclo relève appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

633fc284e633183e2ee176b2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

que la procédure de licenciement est irrégulière, JUGER que le licenciement de Monsieur [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, JUGER que la Société VCF PROVENCE a manqué à son obligation de

Source officielle

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