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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
3ème chambre A
69d89bafcdc6046d47bc8f15
9 avril 2026
pour connaître du litige subsistant entre les autres parties, - jugé que la SAS Laboratoires Phytoceutic justifie d'un intérêt à agir, - jugé l'action de la SAS Laboratoires Phytoceutic à l'encontre
soc
613723c4cd5801467740de83
25 septembre 2001
réduction des effectifs rendu nécessaire par la situation de l'entreprise comme motif à l'origine de la suppression de poste d'un salarié caractérise l'existence de difficultés économiques permettant au juge
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602514_20260317
17 mars 2026
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01271
3 juillet 2013
l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300011
16 janvier 2020
AUX MOTIFS QUE « Il résulte du texte de l'article 103 du code des marchés publics (version de 2006) que la garantie est maintenue jusqu'à la levée des réserves, lorsque ces réserves ont été notifiées au
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00786
4 mai 2017
ALORS QU' il n'appartient pas au juge de contrôler le choix effectué par l'employeur entre plusieurs solutions possibles afin de remédier aux difficultés économiques ; qu'en conséquence, le juge ne peut
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405609_20240610
10 juin 2024
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210398
31 mai 2018
, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, excepté lorsque la substitution d'employeurs est intervenue sans convention entre eux ; que le salarié peut attraire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100997
24 octobre 2018
à la conclusion de leur convention annulée ou résolue, les sûretés réelles prises en garantie du prêt subsistent jusqu'à l'extinction de cette obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
ECLI:FR:CCASS:2018:C101000
ECLI:FR:CCASS:2018:C101006
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304227_20230510
10 mai 2023
suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023 et un mémoire enregistré le 1er mai 2023, la société par action simplifiée Free mobile, représentée par le cabinet Pamlaw-Avocats, demande au juge
PCP JCP ACR référé
658b289c2c4a0d96dcda5226
22 décembre 2023
juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02777_20230510
Par un jugement n° 2204458 du 4 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213083_20221021
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 et 19 octobre 2022, Mme D C, représentée par Me Diarra, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le
607943579ba5988459c41fbf
25 mai 1976
PAIEMENT PREALABLE D'UNE SOMME DE 105 000 FRANCS ET NE REMETTAIT PAS EN CAUSE LE PRIX DE CESSION DU MATERIEL QU'IL NE MENTIONNAIT PAS ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES
Chambre sociale
62c67bbdca9bf2637903065a
6 juillet 2022
Selon jugement du 31 janvier 2020, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : -dit et jugé n'y avoir lieu à constater la violation d'une garantie de fond issue de l'article 271 de la charte du football professionnel
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00658
31 mars 2009
agression sur son lieu de travail le 23 novembre 2000 ; qu'à la suite de cet accident du travail, elle a été placée en arrêt maladie ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, par jugement
1ère Chambre
DCA_24NT02213_20250311
11 mars 2025
Par un jugement du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête de la société. La SARL Juniclo relève appel de ce jugement.
Chambre 4-4
633fc284e633183e2ee176b2
6 octobre 2022
que la procédure de licenciement est irrégulière, JUGER que le licenciement de Monsieur [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, JUGER que la Société VCF PROVENCE a manqué à son obligation de
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