de police judiciaire et d'un procès-verbal de synthèse en date du 9 avril 1990 (coté D 1) faisant le premier étant d'une simple dénonciation anonyme et le second faisant référence à des vérifications

de leur déroulement, sans nommer précisément, pour chacun des lieux à visiter, l'officier de police judiciaire spécialement chargé d'y intervenir et de lui rendre compte" ; Attendu qu'en désignant

de police judiciaire ont établi que Jérôme Z... était l'auteur de plusieurs appels téléphoniques adressés de Belgique au notaire pour lui confirmer l'enlèvement de sa fille et lui demander une rançon

_____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier

, d'autre part, qu'aucune règle n'imposait aux officiers de police judiciaire un choix entre scellé fermé ou scellé ouvert après la saisie du dossier CGE ; que les enquêteurs ayant choisi le scellé ouvert

sont interpellés pour vérification de leur droit de circulation et de séjour en France) ; Qu'à 9 heures 30 ce même officier de police judiciaire fait apparaître dans un procès-verbal distinct qu'il est

de police judiciaire », quand la soumission des témoins à l'autorité administrative du CNAPS n'exclut pas qu'ils relèvent également de l'autorité des officiers de police judiciaire, la Chambre de l'instruction

les dispositions combinées des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'audition par un officier de police judiciaire d'une personne

Z... et de Mme C... ont été menées par des officiers de police judiciaire territorialement incompétents ; que M.

de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de Police, domicilié Préfecture de Police, direction de la police

visiter et du nombre des fonctionnaires des impôts autorisés, de désigner plusieurs officiers de police judiciaire de manière à assurer une surveillance effective et suffisante des opérations, il n'a

Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire, des contraventions qu'ils constatent

de police judiciaire pour assister aux opérations et le tenir informé de leur déroulement ; que seuls ont la qualité d'officier de police judiciaire les maires et leurs adjoints, les officiers et les

(arrêt p. 4 et 5) ; que Monique Z... a également précisé aux enquêteurs que les époux Z... ont agi sous les pressions des policiers et par peur du scandale dans la localité alors que Mme Z... conteste

et agent de police judiciaire affectés à une unité navigante de la gendarmerie maritime, en résidence à Cherbourg, ont procédé à un contrôle du restaurant exploité au Havre par Carlos X...

portant nécessairement atteinte aux droits de la défense ; que l'existence d'une perquisition en cours ne caractérise pas l'impossibilité, pour l'officier de police judiciaire, de notifier immédiatement

de police judiciaire ; qu'en l'espèce, il est constant que X... a demandé à s'entretenir avec un avocat qu'il a nommément désigné ; qu'il ne résulte d'aucune pièce que celui-ci ait été informé par l'officier

de police judiciaire qui a aussitôt dressé "un procès-verbal régulier constituant la saisine" ; "alors, d'une part, que la constatation par des brigadiers de police de la remise dans un commissariat

B..., convoqué le 14 mai 1998 en vue de son audition comme témoin par l'officier de police judiciaire délégué, a, par lettre au juge d'instruction, en date du 4 mai, fait valoir qu'étant de nationalité