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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
642fb5cecece1704f5747409
6 avril 2023
la vente aux enchères du matériel d'exploitation .
Cour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93812
14 décembre 2016
amiable de 4 fois le prix de la mise en vente, et la prétendue opacité de la gestion de la procédure par Me Y....
6253cd72bd3db21cbdd93619
26 octobre 2016
amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée ; lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la
MARDI
69a9175acdc6046d478ea48f
1 juillet 2025
Si le prêteur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.".
Quatrième Chambre
67f95c640ea89248182a4b58
8 avril 2025
Les parties s’accordent sur le fait que le produit de la vente du bien immobilier acquis au moyen des deux premiers prêts a servi à réduire la dette de l’emprunteur à hauteur de 112 739, 50 €.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bc9a603a692913c536
12 juillet 2024
La vente serait caduque du fait de la non-obtention du prêt dans le délai de 45 jours.
civ3
60794d089ba5988459c47deb
15 janvier 2003
les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit du département du Var de parcelles lui appartenant, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2000), se référant aux ventes
comm
61372454cd5801467741496d
28 septembre 2004
Z... avait été évincé de son offre d'achat de l'immeuble constitué notamment par le Château de la Douve, l'annulation de l'ordonnance du 5 août 1998 ayant autorisé la vente du château à M. et Mme X...
Pôle 4 - Chambre 1
60344036610fc2314c08c85d
13 janvier 2017
[Z] [K], qui aurait formulé une offre de vente qui aurait été acceptée le 8 décembre 2011, a assigné M. [Z] [K] pour faire juger parfaite la vente à son profit des 94/1000e en pleine propriété de M.
Pôle 5 - Chambre 8
6163c2b81a5f0a71dc3c9127
8 juin 2010
reçues devront faire l'objet d'une lecture attentive afin de déterminer les contrats repris' ; que par ordonnance du 13/12/2004, le juge commissaire a autorisé la Selafa MJA à procéder à la vente amiable
1ère Chambre
6034a73310b8879340f0e462
25 octobre 2016
amiable du bien de la SCI Allou, situé [Adresse 3]), cadastrée section AI n°[Cadastre 1] et [Cadastre 1], en fixant un prix plancher de 60.000 euros, - fixé la date de la vente, organisé la consignation
2ème chambre 2ème section
66a297e980b1d994348a6dca
12 avril 2024
Elle a ainsi fait échouer une première promesse de vente, puis s’est opposée à la vente du bien en 2014 et en 2020 alors qu’une offre d’achat avait été émise au prix de 140 000 euros.
Chambre 1 Cabinet 0
69756893cdc6046d479d2aca
13 janvier 2026
Mutuel des Trois Frontières au jour de la vente et hors frais d’agence, si un acheteur fait une offre conforme.
6253cb23bd3db21cbdd8ce7b
14 janvier 2009
de l'offre de la société INCOFI, le prix en deçà duquel la vente amiable ne pourra avoir lieu ; Considérant que le jugement entrepris doit être infirmé également en ce qu'il a ordonné la vente forcée
EXPROPRIATIONS
62ce64299a20ce9fcf126a7b
12 juillet 2022
[T] se prévalait d'une promesse unilatérale de vente du 27 novembre 2019 au prix de 49,63 €/m² , soit 300.000 € , dont les bénéficiaires étaient M. [B] [V] et M.
2 e chambre civile
627f48d3551627057d32df8c
10 mai 2022
aux offres de droit.
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c776a9d5adc260621ed1
9 avril 2025
amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
64a7afab3bcaf505db696487
6 juillet 2023
. ************** EXPOSE Par ordonnance en date du 16 mars 2022, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Nevers a autorisé la vente amiable des droits indivis suivants au
3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad6be9a46d1f5a76b8f3
14 janvier 2025
Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00515
3 juin 2009
étant désignée en qualité de liquidateur ; que par ordonnance du 24 octobre 2003, le juge-commissaire, statuant sur la requête présentée le 15 octobre 2003 par le liquidateur, a ordonné la résiliation amiable
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