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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6033524b4276eb0341d38be2
6 juillet 2017
application de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision ; - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante
EXPROPRIATIONS
6549e2f4bc1a528318e0968c
6 novembre 2023
[E] refusait cette offre le 1er août 2022. La SPL Euralille a saisi le 10 août 2022 la juridiction de l'expropriation de Lille pour voir fixer le prix dudit immeuble.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0624DEC004604699
24 juin 2004
L’Etat belge, pouvoir expropriant, déposa des conclusions le 9   septembre 1988.
Chambre Expropriations
627b562d76c5d9057df802f7
10 mai 2022
Il n'est donc manifestement pas question pour la collectivité publique expropriante de mettre en oeuvre un projet immobilier à vocation lucrative.
Chambre del'Expropriation
616263c710de15342de1484c
27 septembre 2013
L'autorité expropriante a saisi le juge de l'expropriation de Loire Atlantique aux fins de fixation des indemnités d'occupation.
1ère Chambre
66141db13bbdffcd91701c45
8 avril 2024
Dans son dernier mémoire déposé le 11 décembre 2023, Monsieur [W] demande au juge de l’expropriation de : - constater et déclarer que la requérante n'a pas fait d'offre de relogement conforme à M.
69e06e69cdc6046d47689d36
15 avril 2026
Les dépens ont été laissés à la charge de l'expropriant qui a été condamné à payer à M. [G] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
5fca60ff5635804898fcb7c8
5 novembre 2020
peut faire une offre inférieure à ses propositions antérieures, y compris devant le juge, sans que l'offre non-acceptée constitue un aveu judiciaire ; l'offre initiale qu'il a faite à M.
600fea614b73439159ee5255
21 janvier 2021
; la confirmation du jugement en ce qu'il rejette les termes de comparaisons de la partie expropriante, de plus la partie adverse a évalué le prix dans ce même bâtiment à 140 euros [Pièces 9 et 30] ;
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300022
14 janvier 2014
Il est inhabitable en l'état, l'électricité doit être mise aux normes ; que l'offre de la Société MARSEILLE AMENAGEMENT est faite sur la base de la somme de 1. 762, 60 ¿ le m2, ce qui revient à 29 700
66fc38d92416523b9957ff6b
1 octobre 2024
Les autres indemnités demandées ne lui paraissent pas justifiées, notamment les indemnités de licenciement des apprentis qui ont été employés après émission de son offre d’indemnité d’éviction.
Expropriations
661436123bbdffcd9171a7c2
4 avril 2024
Gouvernement, dans le développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 04 avril 2024 ; OBJET DE LA DEMANDE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par mémoire valant offre
Juridiction Expropriation
6866cd56d33109fd079add44
2 juillet 2025
Elles ajoutent que l’expropriante n’est pas présidée par M. [H] [O] et qu’elle ne peut être représentée par ce dernier.
613720c4cd580146773ee39a
18 mai 1988
trouve entachée d'un vice de forme devant entraîner sa cassation l'ordonnance qui : 1°) est intervenue sur le visa d'un arrêté préfectoral du 8 avril 1986 irrégulier en ce que il ne mentionne pas les offres
61372318cd5801467740559f
30 juin 1998
moyen : Vu l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, dans le délai d'un mois, soit du paiement ou de la consignation de l'indemnité, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre
661436113bbdffcd9171a6f5
Audience le mardi 10 octobre 2023 à 14H00 » Par mémoire en réponse n°3 de l’autorité expropriante visé par le greffe le 12 février 2024, la Société des Grands Projets anciennement Société du Grand [Localité
661436183bbdffcd9171a848
Audience le mardi 10 octobre 2023 à 14H00 » Par mémoire en réponse n°3 de l’autorité expropriante visé par le greffe le 12 février 2024, la Société des Grands Projets anciennement Société du Grand Paris
Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9483b
19 décembre 2019
Faute d'accord intervenu entre les parties sur son offre du 25 juillet 2017, Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation des Bouches du Rhône le 21 décembre 2017.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00982_20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 112-7 du même code : " Tous documents, plans et maquettes établis par l'expropriant peuvent, en outre, venir préciser l'opération en vue de laquelle l'enquête publique est demandée
ECLI:FR:CCASS:2019:C310356
7 novembre 2019
L... du 26/12/2004 informant le maire de son intention de ne pas relouer les parcelles mais de les vendre et de solliciter une offre de sa part.
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